TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Sanchez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre à jour la base de données AGDREF afin de pouvoir effectuer des démarches en vue d'une demande de naturalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de mise à jour de la base de données AGDREF sur sa situation ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la mise à jour de la base de données AGDREF lui permettrait, notamment, de pouvoir effectuer des démarches en vue d'une demande de naturalisation ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la mesure sollicitée a été faite.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante mauricienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre à jour la base de données AGDREF.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Par un mémoire du 18 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que la mesure sollicitée a été faite, produisant le relevé à jour de la base de données AGDREF. Dans ces conditions, les conclusions sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les dépens :  
 3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1err : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière