TA21 · REFERE — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023 et un mémoire de pièces enregistré le 29 novembre 2023, Mme A C, épouse D, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence dans le département, dans la commune de Chenôve, pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination devra être annulée par la voie de l'exception ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l'intégration de la famille en France et des perspectives professionnelles de son époux ; 
 - la décision portant assignation à résidence devra être annulée par la voie de l'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 30 novembre 2023 à 15 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Grenier, représentant Mme C, épouse D, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans ses écritures, soulève de nouveaux moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'article 3-1 du la convention internationale sur les droits de l'enfant et précise que son mari avait déposé une demande de titre de séjour de sorte qu'il n'était pas en situation irrégulière, qu'il dispose de compétences professionnelles recherchées, que son fils est titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et insiste sur le fait que la demande de titre de séjour déposée par son mari devait être regardée comme complète dès le 2 novembre 2023, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Côte-d'Or ; 
 Le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, épouse D, née le 1er août 1984 à Fes, au Maroc, est entrée en France pour la dernière fois en 2019, selon ses déclarations, munie d'un visa court séjour à entrées multiples valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2023. Par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 25 novembre 2023, Mme C, épouse D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le Maroc comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Chenôve. Mme C, épouse D vous demande d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un contrôle routier réalisé le 25 novembre 2023, Mme C, épouse D a été entendue par les services de la gendarmerie de Chevigny-Saint-Sauveur et a été mise à même de présenter ses observations sur sa situation familiale. La circonstance que le procès-verbal d'audition ne mentionne pas la demande de titre de séjour formée par son époux, au demeurant très récente et considérée comme incomplète par les services de la préfecture, ne saurait caractériser une méconnaissance de son droit à être entendue. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ".  
 4. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 5. Mme C, épouse D soutient que le préfet de la Côte-d'Or aurait dû tenir compte de ce que son époux avait adressé, par un courrier du 23 octobre 2023, réceptionné par ses services le 2 novembre 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la demande de titre de séjour ne concernait que son époux et le dossier n'a pas été enregistré en ce qu'il était incomplet. A supposer même que le dossier ait été considéré à tort comme incomplet, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du même code dès lors que la requérante ne démontre pas qu'elle ou son époux pourraient bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, Mme C, épouse D n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Mme C, épouse D soutient qu'elle réside en France depuis 2019, que ses enfants et elle justifient d'une bonne intégration, que trois de ses enfants sont scolarisés, que le couple a fait l'acquisition d'un bien immobilier à Dijon et que son époux justifie de compétences professionnelles recherchées qui lui ont permis de bénéficier d'une proposition d'emploi au sein d'une entreprise de construction. Toutefois, il est constant que Mme C, épouse D n'a jamais sollicité de titre de séjour depuis son entrée en France et que son époux est également, à la date de la décision attaquée, en situation irrégulière. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que les enfants mineurs du couple poursuivent leur scolarité au Maroc. Bien que présente depuis la fin du mois de juillet 2019, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir noué sur le territoire français des relations personnelles et familiales intenses en dehors de son époux et de ses enfants alors qu'elle n'est pas isolée au Maroc où résident sa mère et son frère. Dès lors, au regard des conditions de séjour de l'intéressée en France, et alors même qu'elle et son époux y ont acquis un bien immobilier, en obligeant Mme C, épouse D à quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques (), des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Si Mme C, épouse D se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants, l'obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses enfants mineurs, ni de l'empêcher de pourvoir aux besoins de son fils majeur, M. E D, titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612 1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ".  
 11. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à Mme C, épouse D, un délai de départ volontaire, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur l'existence d'un risque, an sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, risque regardé comme établi dès lors qu'elle a déclaré ne pas souhaiter regagner son pays d'origine et qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de son visa. Lors de son audition, Mme C, épouse D a déclaré ne pas avoir quitté la France depuis la fin du mois de juillet 2019 et souhaiter continuer à y résider. En conséquence, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que deux de ses trois enfants mineurs sont scolarisés en France et que son fils aîné a vocation à y résider pendant la durée de ses études, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C, épouse D. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. La décision d'éloignement n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14.     Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Pour interdire le retour de Mme C, épouse D sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée s'y est maintenue sans solliciter la régularisation de sa situation depuis le mois de juillet 2019 et a pris en considération sa situation personnelle et familiale. Si la requérante se prévaut de la bonne intégration de sa famille en France et des perspectives professionnelles de son époux, ces circonstances, eu égard à ses conditions de séjour telles que décrites au point 7, ne sauraient suffire à caractériser une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des quatre critères prévus par les dispositions précitées, ni une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C, épouse D excipe en vain de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté l'assignant à résidence.  
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C, épouse D n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C, épouse D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée au même titre par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, épouse D et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. ACHLe greffier, 
   
   J. TESTORI             La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,