TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 mars 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. C B. 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. C B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel la préfète du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val d'Oise d'effacer le signalement Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de forme, faute de comporter le nom et le prénom de l'agent notificateur ; 
 - les dispositions de l'article L. 611-1 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - cette décision est également entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le risque de soustraction n'est pas caractérisé ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cozic a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 mars 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. B, ressortissant égyptien, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dans sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, M. A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, a reçu délégation de la préfète de ce département à l'effet notamment de signer tout acte, arrêté, décision relevant des attributions de l'Etat dans le département, en particulier " toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié sont sans conséquence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que le nom et le prénom de l'agent notificateur de l'arrêté en litige n'ont pas été mentionnés sur celui-ci.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. M. B soutient qu'il est entré régulièrement en France en 2015, sous couvert d'un visa Schengen délivré le 9 novembre 2015. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer par les autorités hongroises un visa touristique valable du 17 novembre au 8 décembre 2015, la copie des différentes pages de son passeport, versée au dossier, permet seulement d'établir qu'il est entré en Hongrie le 17 novembre 2015, sans apporter la moindre indication relative à son entrée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 7. M. B soutient qu'il est atteint d'un glaucome, pour lequel il bénéficie en France d'un traitement médical approprié, qui ne serait pas effectivement disponible en Egypte. La préfète de l'Oise fait valoir en défense, sans être contredite, que M. B n'a jamais souscrit à une demande de titre de séjour pour soins en France. Le requérant verse au dossier un certificat médical établi le 28 mars 2023 par un médecin généraliste attestant que M. B est atteint d'un " glaucome sévère ", traité par collyres, et pour lequel il bénéficie d'un suivi régulier dans un centre spécialisé, pour surveillance par " examens complémentaires, qu'il aurait du mal à avoir dans son pays d'origine ". Toutefois, ces quelques éléments versés au dossier ne suffisent pas à établir que l'offre de soins en Egypte ne lui permettrait pas d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ainsi, le moyen invoqué par le requérant, tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, le requérant ne conteste pas les termes de l'arrêté en litige selon lesquels, d'une part, il est célibataire et sans enfant à charge, et d'autre part, sa mère et sa fratrie résident en Egypte. Il soutient en outre exercer une activité professionnelle, mais ne verse au dossier, au soutien de cette allégation, qu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2023, en qualité d'ouvrier maçon. Eu égard à ces éléments, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Un tel moyen doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation () ". 
 10. La préfète de l'Oise a fondé sa décision de refus d'accorder à M. B un délai de départ volontaire en estimant qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet. La préfète a notamment pris en considération le fait que M. B n'avait pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne justifiait pas de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ni d'un domicile personnel stable. Dans sa requête, M. B conteste uniquement que son comportement serait constitutif d'une menace pour l'ordre public, ce dont pourtant la préfète ne lui a pas fait grief dans l'arrêté contesté. Le requérant soutient également être entré régulièrement sur le territoire français mais, ainsi qu'il a été relevé au point 5 du présent jugement, une telle assertion n'est établie par aucune pièce du dossier. Ainsi, et alors qu'il est constant que M. B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce seul motif suffisait à soi seul à caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-2.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. En premier lieu, l'arrêté en litige vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et souligne qu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à M. B pour exécuter l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français. La préfète de l'Oise a également pris en considération, pour fonder la décision en litige, la durée de séjour de l'intéressé en France, l'absence d'attaches personnelles et familiales en France, la présence d'attaches familiales en Egypte, mais également la circonstance qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence ne représentait pas une menace particulière pour l'ordre public. Eu égard à ces mentions, relatives spécifiquement à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, tant en fait qu'en droit. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux relevés aux points 7 et 8 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. Cozic 
 La greffière, 
 Signé 
 K. Coulibaly 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.