TA59 · Reconduite à la frontière — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Navy, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'OFPRA sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure en méconnaissant l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures 2013/112/CE ; 
 - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gouriou, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Navy, avocat, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il déclare toutefois renoncer au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée. Il soutient, en outre que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la France est l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la requérante ;  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté ; 
 - Mme C n'étant pas présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert :  
 2. Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2023 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. / () " Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou soeurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : / () / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux. " 
 3. Le 3 janvier 2023, Mme C et son concubin, M. B, ont sollicité l'asile en France. Il ressort des pièces du dossier que la France est le premier Etat dans lequel la requérante a sollicité l'asile. Les autorités françaises ont donc procédé à la détermination de l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile. L'Italie, en ayant délivré un visa en cours de validité à Mme C, est devenu l'Etat membre responsable du traitement de sa demande d'asile. Toutefois, l'Etat membre responsable de la demande d'asile du compagnon de la requérante est la Croatie, premier Etat dans lequel il a sollicité l'asile. Cette situation a pour effet de séparer le couple. Or, en application de l'article 11 précité, le pays responsable du traitement de la demande d'asile de Mme C et de M. B est l'Etat responsable de la demande d'asile du plus âgé d'entre eux. M. B étant plus âgé que sa compagne, l'Etat membre responsable du traitement d'asile de Mme C est la Croatie. Ce pays a toutefois refusé le transfert de la requérante. Par suite, en application du paragraphe 2 de l'article 3 précité, la France est devenue l'Etat membre responsable de la demande d'asile de Mme C. Dès lors, le préfet ne pouvait pas transférer Mme C en Italie sans entacher sa décision d'une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du préfet du Nord du 5 avril 2023 portant transfert auprès des autorités italiennes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Me Navy, avocat de Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de Mme C. 
 Article 2 : La décision en date du 5 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé le transfert de Mme C aux autorités italiennes est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Navy la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Navy et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
             Signé, 
 P. GOURIOULe greffier, 
 Signé, 
 H. LEROUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,