TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, la Communauté des communes Rhôny - Vistre - Vidourle , représentée par Me Rigeade, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer et d'évaluer les préjudices suite au désordre constaté sur le mur de soutènement du cheminement apparu en 2020, au contradictoire des entreprises et de leurs assureurs. 
 Elle soutient que sa demande présente un caractère d'utilité eu égard aux litiges nés entre les parties s'agissant du marché public passé pour la construction d'une cantine et d'un accueil périscolaire sur la commune d'Aubais en raison des désordres constatés sur le mur de soutènement du cheminement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction représentée par Me Ortal de la SCP Cascio, Ortal, Dommee, Marc, Danet et la société SMA SA en qualité d'intervenant volontaire en qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction concluent :  
 1°) à la mise hors de cause de la société SMABTP ; 
 2°) à la recevabilité de l'intervention volontaire de la SMA SA en qualité d'assureur de la société Reis Olivera Construction et à sa mise en cause au lieu et place de la société SAMBTP ; 
 3°) donné acte aux exposants de leurs protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la SARL Katleen Vanagt Architecte (KVA), représentée par Me Abende la SEP Aben et Ensenat, Avocat, conclut :  
 1°) à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) à ce qu'il soit statué sur les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS Bureau Alpes Contrôles (BAC), représentée par Me Barre de la SELARL Barre Le Gleut, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses réserves.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Brault MTP, la SAS Brault Travaux Publics et la société d'assurances mutuelles SMABTP en qualité d'assureur des SAS Brault MTP et Travaux Publics, représentées par Me Vrignaud d'ELEOM Avocats, formulent les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la SARL Cap Inge BET VRD et la société Lloyd's Insurance Company en qualité d'intervenant volontaire, représentés par Me Marle-Plante de la SELARL Let's Law, concluent : 
 1°) à ce que soit dite et jugée recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SA Lloyd's Insurance Company, comme venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres en qualité d'assureur de la SARL Cap Inge ; 
 2°) à la mise hors de cause des souscripteurs du Lloyd's de Londres ; 
 3°) à ce qu'il soit donné acte à la SARL CAP INGE ainsi qu'à la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs Du Lloyd's De Londres, de leurs protestations et réserves. 
 Elle fait valoir que : 
 -la SARL Cap Inge est intervenue en qualité de BET VRD sur ce chantier ; 
 - la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs Du Lloyd's de 
 Londres, est quant à elle mise en cause en qualité d'assureur de la SARL Cap Inge, étant toutefois précisé que la police, qui a pris effet au 1er septembre 2012, a été résiliée au 31 décembre 2020 ; 
 - la SA Lloyd's Insurance Company, venant aux droits des Souscripteurs Du Lloyd's de 
 Londres, n'est donc pas l'assureur de la SARL Cap Inge à la date de la réclamation ; 
 -la responsabilité de la SARL Cap Inge n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1.   Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 2.  Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la communauté des communes Rhôny-Vistre-Vidourle porte sur les désordres affectant un mur de soutènement érigé dans le cadre de la construction d'un bâtiment abritant la cantine et l'accueil périscolaire situé au 12 rue de l'Argiliers à Aubais et venant aux droits du bâtiment et constituant un cheminement, lesquels sont également touchés par les désordres. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mises en cause et de mises hors de cause : 
 3. La société SMA SA justifie être venue aux droits de la société d'assurance SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction. Dès lors, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la société SMA SA et de mettre hors de cause la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction et de mettre en cause la SMA SA. 
 4. La SA Lloyd's Insurance Company, justifie être venue aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres en qualité d'assureur de la SARL Cap Inge. Dès lors, il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la SA Lloyd's Insurance Company et de mettre hors de cause les souscripteurs du Lloyd's de Londres et de mettre en cause la SA Lloyd's Insurance Company. 
 Sur les réserves exprimées : 
 5.  Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6.  Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction et les souscripteurs du Lloyd's de Londres sont mis hors de cause. 
 Article 2 : La SMA SA et la SA Lloyd's Insurance Company sont mises en cause. 
 Article 3 : M. A B, domicilié 41 route de Nîmes à Bernis (30620), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1) Se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2) Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ;  
 3) Examiner l'ouvrage, décrire les désordres affectant le bâtiment, le mur de soutènement et le cheminement  et, pour chacun d'eux, en déterminer la nature, leur date d'apparition, leurs causes et origines en indiquant s'ils sont imputables à un défaut de conception, à une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, à des défauts d'exécution ponctuels ou généralisés, décelables ou non lors de l'exécution des travaux, à un vieillissement accéléré de l'ouvrage ou à un défaut d'entretien ou une utilisation défectueuse de l'ouvrage, en produisant tous documents utiles relatifs à ces griefs ; 
 4) Indiquer la part imputable à chacune des causes et/ou des intervenants ; 
 5) Réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l'immédiat ou à terme ; 
 6) Evaluer la nature et l'importance des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu, le cas échéant, des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l'exécution des travaux ; 
 7) Donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 8) Donner son avis sur les préjudices de toute nature, causés à la communauté des communes Rhôny-Vistre-Vidourle, par ces désordres et en évaluer le coût ; 
 9) D'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : Préalablement à toute opération l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expertise aura lieu au contradictoire de la SARL Katleen Vanagt Architecte, la MAF, la SARL Cap Inge, la société Lloyd's Insurance Company, l'EURL SODEBA, SAS Brault MTP, la SAS Brault Travaux Publics, la SAMBTP en sa qualité d'assureur de la société Brault, la SAS Bureau Alpes contrôles et de la SA EUROMAF et la SMA SA. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un exemplaire sous format numérique avant le 15 mai 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle, à la SARL Katleen Vanagt Architecte, la MAF, la SARL Cap Inge, la société Lloyd's Insurance Company, l'EURL SODEBA, SAS Brault MTP, la SAS Brault Travaux Publics, la SAMBTP en sa qualité d'assureur de la société Brault, la SAS Bureau Alpes contrôles, la SA EUROMAF, la SMA SA, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Reis Oliviera Construction, les souscripteurs du Lloyd's de Londres et à M. A B, expert. 
 Fait à Nîmes, le 14 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.