TA64 · CHAMBRE 1 — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 31 décembre 2023 et le 31 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Mandile, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte basque au versement de la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises à l'issue de sa réintégration dans les services à compter du 16 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de cet établissement de santé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle a subi un préjudice financier incontestable dès lors qu'elle a été privée de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre durant le mois de juillet 2019 ;  
 - elle a dû rembourser plus d'indemnités de trop perçu d'allocation pour le retour à l'emploi que ce qu'elle a effectivement perçu soit plus de 4 000 euros ce qui a placé son foyer dans une situation financière précaire ; 
 - elle a été placée à tort, en disponibilité d'office pour des raisons de santé par arrêté du 14 novembre 2019 ce qui l'a privée d'un déroulement de carrière continu et de ses droits à l'avancement et à la retraite ; 
 - elle n'a été titularisée qu'au mois de septembre 2021, soit un délai déraisonnable de plus de 10 ans, elle est donc fondée à demander une réparation ; 
 - son dossier de retraite contient des erreurs ; 
 - elle a subi des préjudices et estime être fondée à solliciter le versement d'une somme de 30 000 euros en réparations de ces fautes.  
 Une mise en demeure a été adressée le 4 juillet 2024 au centre hospitalier de la Côte basque qui n'a pas produit de mémoire.   
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, Mme A représentée par Me Mandile demande à ce que le tribunal donne acte de son désistement d'action et d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus ; 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.   
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et au centre hospitalier de la Côte basque. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère, 
 Mme Aché, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CRASSUS       La présidente, 
 M. SELLES        
 La greffière, 
         
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,