TA59 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril et le 21 avril 2023, M. E A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a porté interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que :  
 Sur la légalité de l'ensemble des décisions attaquées : 
 -   le signataire des décisions contestées ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 -   les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 -   elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - en fixant à deux ans la durée de son interdiction de retour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet du Nord a produit des pièces le 14 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lemonnier, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux préalable de la situation de M. A ; 
 - les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. A qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. E A, né le 16 septembre 1986 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré en France en 2012 sous couvert d'un visa étudiant. Il a ensuite été mis en possession d'un titre de séjour étudiant à compter de 2013, régulièrement renouvelé jusqu'en 2017. Depuis l'expiration de ce dernier titre de séjour, il se maintient sur le territoire de façon irrégulière et il a été interpelé par les services de police à Lille le 11 avril 2023 démuni de tout document en cours de validité l'autorisant à séjourner sur le territoire français.  Par un arrêté du 12 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D B, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, qui était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté du 13 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 245 de l'Etat dans le département du Nord. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels relatifs à la situation de l'intéressé, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Les mentions qu'il comporte sont de nature à mettre en mesure le requérant de discuter utilement les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () /  2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement du texte de l'arrêté litigieux, que le préfet du Nord a bien pris en compte le fait que l'intéressé a été autorisé à résider sur le territoire national de 2012 à 2017 pour y faire des études. Si le requérant invoque à l'audience, sans pour autant le démontrer, que des circonstances familiales l'ont forcé à mettre fin à ses études de façon prématurée et à travailler pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa mère en Guinée, il demeure constant que M. A n'a pas pour autant sollicité de nouveau titre de séjour pour un autre motif et il ne soutient pas ni n'allègue avoir essayé de régulariser sa situation sur le territoire français depuis 2017. Dès lors, le moyen issu du défaut d'examen particulier de la situation de M. A au regard des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet a fondé sa décision doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Entré en France en 2012, comme il a été rappelé précédemment, M. A fait valoir une présence en France de plus de dix ans. Pour autant, il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans enfant à charge, n'apporte pas la démonstration d'une situation privée et professionnelle stable en France alors qu'il allègue sans plus de précision travailler " au noir " dans le secteur du bâtiment et être hébergé chez un cousin. Aucun élément porté au dossier ne permet de démontrer que M. A aurait développé un réseau social d'une particulière intensité en France alors que sa mère réside en Guinée, pays où il a lui-même vécu jusqu'à ses 26 ans. Dans ces circonstances, la partie requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;() / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. En premier lieu, si le requérant fait valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, cet argument ne permet cependant pas de contester les motifs de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire alors que celle-ci n'est pas fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2-et du 3° ainsi que du 8° de l'article L. 612-3 du même code. Par suite, le moyen issu de l'absence de menace à l'ordre public est inopérant. 
 12. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a pu légalement considérer que M. A se trouvait, d'une part, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que M. A s'est maintenu sur le territoire français depuis 2017, soit six ans après l'expiration de son titre de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, et, d'autre part, dans le cas prévu au 8° de ce même article alors qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ces deux motifs n'étant pas contestés par le requérant. Dès lors le préfet du Nord pouvait estimer comme établi, en l'absence de circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français et le moyen issu de l'absence de risque de fuite doit être écarté comme infondé. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. A n'alléguant ni n'établissant dans sa requête être susceptible d'être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 15. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a fondé sa décision sur les conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, sur la prise en compte de sa situation familiale, sur le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente, mais également sur le fait qu'il serait défavorablement connu des services de police alors qu'il est signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour un fait de viol en réunion en date du 15 septembre 2022 ainsi que pour un fait de violences aggravées suivies d'incapacité en date du 2 février 2022. Cependant par la production du seul extrait du fichier automatisé des empreintes digitales, le préfet du Nord ne démontre pas que M. A aurait effectivement été auteur des faits ou qu'il ait fait l'objet de poursuites judiciaires à ce titre, ce que le requérant conteste. Dès lors, et au vu des onze dernières années passées en France par M. A sans qu'il ait été démontré que son comportement représente une réelle menace à l'ordre public, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans comprise dans l'arrêté du 12 avril 2023 doit être annulée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 12 avril 2023 doit être annulé en tant qu'il fixe une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 18. Le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué uniquement en tant qu'il fixe une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Nord du 12 avril 2023 interdisant à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Nord.  
 Lu en audience publique le 24 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-L. C 
 Le greffier, 
 signé 
 H. LEROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,