TA38 · Juge unique 3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre audit préfet, d'une part, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir dans le délai de deux jours d'une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, de faire supprimer son signalement dans le fichier dit " système d'information Schengen (SIS) " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée et entachée de défaut d'examen ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant Mme B, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit et indique que, selon sa cliente, son employeur a fait une demande d'autorisation de travail. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née en juillet 1985, dit être entrée en France en avril 2021. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 21 avril 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 25 avril 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de la mesure. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme B à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante, notamment sa formation d'aide-soignante ou sa promesse d'embauche comme aide à la personne, ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Mme B se prévaut de sa relation avec un ressortissant français, de son activité de bénévolat auprès de plusieurs associations dont les représentants attestent de ses qualités ainsi que de sa capacité d'insertion professionnelle en qualité d'aide-soignante. Toutefois, elle est arrivée très récemment en France à l'âge de 35 ans et la relation nouée avec M. A en février 2023 n'a pas le caractère d'ancienneté et de stabilité requis pour considérer que l'atteinte portée au droit à la vie privée et familiale de la requérante serait disproportionnée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La circonstance que Mme B est diplômée comme aide-soignante dans son pays d'origine et pourrait s'insérer professionnellement en France n'est pas plus de nature à caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 8, de plus fort alors que Mme B demeure taisante sur sa vie et ses liens dans son pays d'origine qu'elle semble avoir quitté en 2017. Le moyen doit être écarté. 
 5. Dans les mêmes circonstances, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. La requérante qui se borne à indiquer " qu'elle serait en danger en cas de retour en Côte d'Ivoire ", sans autre précision ni pièce, ne soutient pas sérieusement le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation, y compris par voie de conséquence, ne peuvent qu'être rejetée. Par suite, il est en est de même des conclusions en injonction et au titre des frais de procédure. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 22 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.