TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Berry, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à compter, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; 
 - il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et qu'au contraire la préfète a reconnu son droit au document qu'il demande ; 
 - la mesure sera utile. 
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, présenté par la préfète du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête 2023. 
 Elle soutient qu'un récépissé a été établi au nom du requérant et que celui-ci ne justifie nullement des démarches qu'il aurait entreprises pour en prendre possession. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 mai 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, avocate de M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. M. B soutient à l'appui de ses conclusions que si la préfète du Bas-Rhin dit avoir fait établir un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, ce document ne lui a cependant jamais été effectivement remis. Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites par le requérant lui-même, que le récépissé a bien été édité, M. B ne donne aucune précision quant aux dates auxquelles il se serait présenté en préfecture pour prendre possession du document, pas plus qu'il ne produit de pièce ou de témoignage de nature à justifier de la réalité de ces démarches. Il ne peut dès lors se prévaloir d'une urgence imputable à l'administration, qui tiendrait à son impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France. Sa requête ne peut par suite qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. B ou à son avocat la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 6 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani