TA33 · JU-6 semaines — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et sur droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré le 25 juillet 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. B déclare ne maintenir ses conclusions qu'en ce qui concerne les frais irrépétibles. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant béninois né le 1er décembre 1992, a déclaré être entré en France en décembre 2021. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 9 février 2022. Par une décision du 30 juin 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 avril 2023. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 juillet 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Dordogne a retiré l'arrêté du 8 juin 2023 attaqué.  Dans son mémoire, enregistré le 1er août, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien n'empêche qu'il en soit donné acte. 
 3. Le requérant étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. B, Me Trebesses, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Trebesses, avocat de M. B, la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Dordogne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente, 
 C. C       La greffière, 
 C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,