TA31 · Reconduite à la frontière — 21 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2303296 et des pièces enregistrées le 16 juin 2023, M. D A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, car le préfet s'est estimé lié par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités italiennes et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2303297 et des pièces enregistrées le 16 juin 2023, Mme F C, représentée par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, car le préfet s'est estimé lié par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités italiennes et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Mercier, représentant M. A et Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Mercier soulève également un moyen nouveau en soutenant que M. A n'a jamais formulé de demande d'asile en Italie et s'y est seulement vu relever ses empreintes, qu'il devait ainsi faire l'objet d'une demande de prise en charge sur la base de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013, que les autorités italiennes ont fait connaitre leur accord sur la base de l'article 18.1 b du même règlement correspondant à une reprise en charge et qu'il en résulte une erreur de droit quant au fondement et à la nature de l'accord de transfert de M. A. Me Mercier soulève également un autre moyen nouveau tiré de ce qu'en édictant les deux arrêtés, le préfet a méconnu les dispositions des articles 7.2 et 11.b du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que les points 16 et 17 du préambule de ce même règlement, dès lors que l'Allemagne est l'Etat-membre responsable de la demande d'asile de M. A et l'Italie de la demande d'asile de Mme C en application du principe selon lequel l'Etat-membre responsable est déterminé lors du dépôt de la première de demande d'asile, que cela conduirait à séparer le couple, mais qu'en vertu de l'article 11.b du règlement, l'Etat membre responsable de leur demande doit être celui où le plus âgé d'entre les deux membres du couple a déposé sa demande, soit l'Allemagne car M. A, est le plus âgé, qu'en raison du refus des autorités allemandes de reprendre en charge M. A ainsi que des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie et de l'état de santé de Mme C, le préfet aurait dû faire jouer la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 afin que la France soit responsable de la demande d'asile des requérants. Elle indique également que si l'Allemagne semble avoir mentionné dans sa décision de refus de reprise en charge qu'elle a sollicité le 15 février 2023 la reprise en charge de Mme C et la prise en charge de M. A auprès des autorités italiennes, d'une part, elle ne justifie pas de cette saisine, et d'autre part, il n'est pas démontré, en l'absence de réponse, que les autorités italiennes seraient devenues responsable par écoulement de délais prévus à la date de cette décision de rejet. Me Mercier précise enfin que l'accord des autorités italiennes est ambigu, car s'il indique qu'elles acceptent la reprise en charge de Mme C sur le fondement de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013, il ne précise pas le fondement de leur accord concernant M. A, ce dont il résulte, soit une erreur de droit car M. A ne peut être repris en charge en l'absence de demande d'asile formulée en Italie, soit la circonstance que ledit accord concerne seulement Mme C, et non M. A qui ne pourrait pas faire alors l'objet d'une décision de transfert. Enfin, Me Mercier précise le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 en indiquant que les brochures d'information ont été remises aux requérants en langue française, faute d'existence de version des guides en langue soussou, qu'elle apporte des éléments qui démontrent que la langue soussou peut être écrite à l'aide de différents alphabets, qu'un interprète en langue soussou avait donc été mandaté pour effectuer la traduction des brochures, que ni la page de garde des brochures ni le compte-rendu de leur entretien n'apportent un commencement de preuve d'une traduction par l'interprète, que les requérants ont été entendus par le même agent préfectoral le même jour, que seulement vingt-six minutes séparent leurs deux entretiens, qu'ils ont indiqué avoir attendu dix minutes entre ces deux entretiens et qu'ils ont déclaré que chaque entretien n'a duré que quinze minutes, qu'une telle durée ne permet pas la lecture et la traduction de quatre-vingt et une pages,    
 - les observations de M. A et Mme C, assistés par téléphone de Mme B, interprète en soussou, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme C, ressortissants guinéens nés respectivement le 5 février 1995 et le 3 janvier 1997 à Conakry (Guinée) ont déclaré être entrés en France le 19 mars 2023. Le 23 mars 2023, ils se sont présentés à la préfecture de la Haute-Garonne pour y formuler leur demande d'asile. Lors de l'enregistrement du dossier complet de M. A le même jour, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un relevé d'empreintes par les autorités italiennes le 28 décembre 2022 et qu'il avait formulé une demande similaire auprès des autorités allemandes le 7 janvier 2023. Lors de l'enregistrement du dossier complet de Mme C, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait fait l'objet d'un relevé d'empreintes par les autorités italiennes le 7 décembre 2022, qu'elle avait formulé une demande d'asile auprès des autorités italiennes le 20 décembre 2022 et une demande similaire auprès des autorités allemandes le 7 janvier 2023. Par deux arrêtés du 7 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert des requérants aux autorités italiennes. Par leur présente requête, M. A et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n°2303296 et n°2303297, concernent les deux membres d'un couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 
 5. Il résulte de cet article que le demandeur d'asile doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application dudit règlement, et, en tout état de cause, avant la tenue de l'entretien individuel institué par l'article 5 du même règlement. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure commune prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les services préfectoraux ont remis à M. A et Mme C, le 23 mars 2023, à l'occasion de leur entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " constituant la brochure commune prévue au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces brochures étaient rédigées en langue française. Or, il est constant que les requérants ne comprennent pas le français. Si les pages de garde des brochures, sur lesquelles ils ont apposé leur signature, mentionnent qu'elles ont été remises en alors qu'ils étaient assistés d'un interprète en langue soussou, langue qu'ils ont déclaré comprendre, les requérants font valoir que la durée de leur entretien, dont ils indiquent à l'audience qu'il n'a pas duré plus de quinze minutes, n'a pas permis que ces brochures, représentant vingt-huit pages au total, leur soient lues par l'agent préfectoral et traduites par l'interprète dans leur intégralité. A cet égard, le préfet, qui produit le compte-rendu de leur entretien sans aucune mention de durée ne met pas le tribunal en mesure de vérifier que M. A et Mme C auraient effectivement pu recevoir l'ensemble des éléments d'information contenus dans la brochure commune et requis par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'ils ont été privés de la garantie prévue par ces dispositions. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, d'annuler les deux arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé leur transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne procède au réexamen des situations de M. A et Mme C et les mette, dans l'attente, en possession d'une attestation de demande d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ces réexamens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mercier de la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 500 euros sera versée à ces derniers. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 7 juin 2023 sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. A et de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de les munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A et de Mme C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mercier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier, avocate de M. A et de Mme C, une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 500 euros sera versée à M. A et Mme C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme F C, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. E       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2303296, 230397