TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A, représentée par Me Etienne qui a  déposé son mandat le 14 juin 20223, fait opposition à la contrainte n°2C 168 519 8101 6 émises le 29 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant 150 euros d'un indu d'aide covid19.  
 Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la contrainte n°2C 168 519 8101 6 émise le 29 avril 2023 à l'encontre de Mme A, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin procède au recouvrement d'un montant 150 euros d'un indu d'aide covid19. Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a annulé l'indu en question et que la contrainte n'avait plus lieu d'être. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'alsace. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI          
 La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG