TA86 · étrangers 96/144 heures — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 et 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ledeux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établi ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle n'est pas justifiée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Thèvenet-Bréchot, 
 -les observations de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B, ressortissant tunisien né en août 1990, est entré en France en août 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 16 août 2019 au 16 octobre 2019. Par un arrêté du 20 novembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est () assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 4. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant le requérant à résidence. La formation collégiale du tribunal reste cependant saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour et des conclusions accessoires à celle-ci. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. B.  
 Sur les conclusions restant en litige :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;() ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 6. Le requérant fait valoir qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mars 2021, qu'il vit avec une ressortissante française avec qui il s'est pacsé le 19 septembre 2023, et que le couple attend un enfant, pour lequel il a fait une reconnaissance anticipée de paternité le 24 novembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ainsi qu'à ses obligations de présentation dans le cadre d'une précédente mesure d'assignation à résidence, qu'il est défavorablement connu des services de police pour conduite d'un véhicule sans permis et refus de se soumettre aux vérifications sur l'état alcoolique le 25 mars 2022, et qu'il exerce une activité professionnelle sans bénéficier d'une autorisation de travail. En outre, s'il soutient dans la présente instance être hébergé chez sa compagne à La Vallée (17) depuis l'été 2022, il ressort du procès-verbal d'audition établi par la police nationale le 17 août 2022 qu'il déclarait alors une adresse à Royan (17), et il ressort du rapport administratif établi par la gendarmerie nationale le 26 septembre 2022 que la compagne de M. B a déclaré que ce dernier " ne vient chez elle que de temps à autres ". Enfin, la déclaration de reconnaissance anticipée de paternité a été faite postérieurement à l'arrêté attaqué. Ainsi, le requérant ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, ni y avoir tissé des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu 29 ans avant son entrée en France. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 9. Pour considérer qu'il existait un risque que M. B se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur les dispositions du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code. Il n'est pas contesté que le requérant s'est soustrait à la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 20 octobre 2021. Il s'est également précédemment soustrait aux obligations de présentation dans le cadre de son assignation à résidence du 17 août 2022. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime pouvait refuser d'accorder à M. B un délai pour quitter le territoire français sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 11. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 13. Le requérant soutient qu'il ne présente pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement ni une menace à l'ordre public et qu'il justifie de son identité. Toutefois, l'intéressé a fait l'objet, concomitamment à la décision l'assignant à résidence, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. En outre, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable, étant en possession d'un passeport tunisien en cours de validité. Le requérant n'établit pas non plus de manière précise et circonstanciée en quoi cette mesure serait disproportionnée au regard de son droit d'aller et venir. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence ne serait pas justifiée doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Charente-Maritime.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 N. COLLET