TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société Cevicom, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Myosotis de Steenbecque à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 20 754,04 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Les Myosotis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la créance qu'elle détient sur la Ehpad de steenbecque n'est pas sérieusement contestable, au titre d'une facture qui n'a été que partiellement réglée. 
 Une mise en demeure a été adressée le 6 mars 2025 à l'EHPAD Les Myosotis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. Pour demander la condamnation de l'EHPAD Les Myosotis au paiement d'une provision, la société Cevicom soutient que sa facture de 29 602,04 euros TTC correspondant à la fourniture et l'installation d'un système d'appel radio pour 50 résidents et 8 soignants n'a été réglée par l'EHPAD qu'à hauteur de 30%. Le défendeur n'ayant pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il est réputé acquiescer aux faits exposés dans la requête, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la société Cevicom n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu, dès lors, de condamner l'EHPAD Les Myosotis au versement d'une provision de 20 754,04 euros TTC, ainsi que de mettre à sa charge, dans les circonstances de l'espèce, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Myosotis de Steenbecque est condamné à verser à la société Cevicom une provision de 20 754,04 euros TTC (vingt mille sept cent cinquante-quatre euros et quatre centimes, toutes taxes comprises).  
 Article 2 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Myosotis de Steenbecque versera à la société Cevicom une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cevicom et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Myosotis de Steenbecque. 
 Fait à Lille, le 5 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
            La greffière,