TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2023 à 14 : 03, M. A B, représenté par Me DRAGONE, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du maire de la commune de Carnoules portant rejet implicite du courrier du 5 juillet 2023 demandant l'annulation de la décision du maire du 9 mai 2023 enjoignant à l'opérateur Enedis de procéder dans les plus brefs délais à la coupure du branchement électrique de la parcelle appartenant à M. B, cadastrée section B n°1198, située Les Aveiroles Ouest, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de rétablir, sous 48 h à compter de l'ordonnance à intervenir, le branchement électrique desservant la propriété B ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carnoules une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée les prive d'électricité et, par suite, d'eau provenant de leur forage, les résidents font leur toilette avec de l'eau en bouteille, et comporte un risque majeur de détérioration du forage ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut de contradictoire préalable à l'intervention de cette mesure de police en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, retrait illégal d'un acte créateur de droit, erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de carnoules, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -   la condition d'urgence n'est pas remplie et le requérant s'est volontairement placé dans une situation illégale écartant tout intérêt pour agir ; 
 -  subsidiairement, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 octobre 2023 sous le numéro 2303186 par laquelle  M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 octobre 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dragone pour M. B,  
 - et celles de Me Gouard-Robert pour la commune de Carnoules. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. M B, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°1198, située Les Aveiroles Ouest sur le territoire de la commune de Carnoules, demande la suspension de la décision du maire de la commune portant rejet implicite du courrier du 5 juillet 2023 demandant l'annulation de la décision du maire du 9 mai 2023 enjoignant à l'opérateur Enedis de procéder dans les plus brefs délais à la coupure du branchement électrique de sa parcelle. 
 4.  Si M. B invoque d'une part l'urgence à suspendre la décision attaquée au motif qu'elle le prive d'électricité et, par suite, de l'alimentation électrique de leur forage et, par voie de conséquence, de l'eau pourtant nécessaire aux besoins de la vie quotidienne des résidents et notamment à leur toilette, il résulte de l'instruction que la demande de raccordement de la parcelle cadastrée section B n° 1198 au réseau électrique, présentée par le requérant à la fin de l'année 2017, portait exclusivement sur l'alimentation d'un forage et non sur le raccordement d'une construction à usage d'habitation régulièrement édifiée. En outre, M. B n'établit pas qu'il aurait sollicité avec succès auprès du maire de Carnoules l'autorisation de raccordement définitif d'une telle construction nonobstant les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, M. B doit à cet égard être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. 
 5. Si M. B invoque d'autre part l'urgence à suspendre la décision attaquée au motif qu'elle comporte un risque majeur de détérioration du forage autorisé, ouvrage imposant et couteux, il ne résulte pas de l'instruction d'indications précises sur la durée d'interruption de fonctionnement dudit forage au terme de laquelle nait un risque significatif de dommage à l'installation, ni d'obstacle financier majeur à la réparation de ladite installation en cas de sinistre. 
 6. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 8. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre la commune de Carnoules qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Carnoules au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Carnoules. 
 Fait à Toulon, le 19 octobre 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.