TA30 · Reconduites à la frontière — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2023, M. B A, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n° 23/84/508Q du 25 août 2023, par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de un an et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'incompétence.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne pouvait se fonder sur les dispositions des articles L 611-1 et 5 du CESEDA, eu égard à sa durée de séjour en France ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne pourra pas se défendre lors de son procès correctionnel ; 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne pourra pas se défendre lors de son procès correctionnel ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; 
 - il réside depuis 10 ans en France ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Parisien, 
 - les observations de Me Hamza pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.     M. A, ressortissant algérien né le 16 juin 1986, a fait l'objet de décisions datées du 25 août 2023, par lesquelles la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application et notamment l'article L. 611-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles exposent par ailleurs les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A. Dès lors, ces décisions, qui ne sont pas stéréotypées, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et ne peut donc qu'être écarté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, avait reçu délégation de la préfète de Vaucluse, par un arrêté du 1er  septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Dès lors que M. A, qui allègue, au demeurant sans l'établir, résider en France depuis 10 ans, est entré irrégulièrement en France et qu'il est dépourvu de tout titre de séjour, c'est à bon droit que la préfète de Vaucluse s'est notamment fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui notifier la décision contestée. Le moyen doit être écarté. 
 6.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 7. Il ressort des pièces que M. A est célibataire et sans enfant. S'il prétend résider en France depuis 10 ans, il n'apporte aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, la préfète n'a pas méconnu les stipulations précitées ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts que la mesure d'éloignement poursuit. 
 8. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Si M. A soutient que la décision qui lui a été notifiée lui interdirait, suite à la tentative de vol aggravé à la suite de laquelle il a été interpellé, de préparer et de se présenter au procès au tribunal correctionnel, contrairement aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses allégations, dépourvues de tout fondement, ne peuvent qu'être écartées. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  
 12.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant est dépourvu de tout document d'identité ou titre de séjour, et qu'il a été interpellé suite à une tentative de vol aggravé, alors qu'il expose vivre en France depuis 10 ans. Par suite, la préfète de Vaucluse pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation ni violer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au seul motif qu'il craindrait de ne pouvoir se présenter au procès correctionnel qui serait prévu à son encontre, refuser d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement sans délai de départ volontaire, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour, doit être écarté.  
 15. Eu égard à la situation du requérant telle que développée aux points précédents du présent jugement, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée portant interdiction de retour. 
 18.   Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de la préfète de Vaucluse lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Les conclusions à fin d'injonction dont sont assorties celles tendant à l'annulation de ces décisions ne sauraient, en conséquence, être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête est de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Vaucluse. 
 Lu en audience publique le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PARISIEN   
    Le greffier, 
 M-E. KREMER  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.