TA107 · 2ème chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2023 et 6 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Hesler, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9764075568 du 5 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, sous astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas présenté d’observations. 
 
 
Par ordonnance du 7 novembre 2024 la clôture d’instruction a été fixée au 12 décembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Blin, présidente ; 
- et les observations de Me Ousseni substituant Me Hesler pour M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B..., ressortissant comorien né le 6 mars 1990 aux Comores, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Pour l’application des dispositions et stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 
 
En l’espèce, M. B... soutient être entré sur le territoire de Mayotte le 23 mai 2015 et y être parfaitement intégré. Toutefois, les éléments produits à l’appui de la requête ne permettent pas de justifier du caractère ancien, stable et continu de son séjour. Par ailleurs, s’il justifie être marié à un ressortissant français depuis mai 2022, et produit l’acte de mariage ainsi que leur livret de famille, les pièces produites ne permettent pas d’établir la communauté de vie du couple antérieurement à la date du mariage, les pièces produites étant au demeurant postérieures à l’arrêté attaqué. Si le requérant se prévaut de la présence de son frère en situation régulière à Mayotte, la seule production d’un témoignage de ce dernier est insuffisante pour établir la réalité des liens que M. B... entretiendrait avec lui. Enfin, les témoignages d’amis, bien que personnalisés, n’ayant que peu de force probante, ainsi qu’une attestation de suivi d’une formation dans la coiffure et deux promesses d’embauche pour les années 2021 et 2022 dans des salons de coiffures, produits par le requérant ne suffisent pas à justifier d’une insertion sociale et professionnelle d’une particulière intensité. Ainsi, au regard en particulier de la brièveté de la durée de son mariage avec un ressortissant français et de leur vie commune, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le centre des intérêts privés et familiaux de M. B... était à Mayotte. M. B... n’est dès lors pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté contesté. Sa requête doit dès lors être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Blin, présidente, 
- M. Monlaü, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 
   La présidente-rapporteure,                                                           L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
 
 
                 A. BLIN                                                                                      X. MONLAÜ 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. THORAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.