TA21 · REFERE — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. D, représentée par Me Bah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de prendre en charge le traitement de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 ; 
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée, repose sur une décision illégale de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile, et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seulement entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Nicolet, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant soudanais née le 19 février 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 
 3. Il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Doubs se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 5. En se bornant à soutenir, sans cependant en justifier, que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile se seraient durcies en Italie, avec une absence d'accès au logement et une diminution de certains droits sociaux, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet du Doubs aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6. La décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. 
 7.  Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de remise aux autorités compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence. 
 8. Les seules circonstances que le requérant disposerait d'une résidence stable et qu'il ne présenterait aucun risque de fuite, à les supposer même établies, sont insuffisantes pour établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 751-2 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. D.  
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet du Doubs et à Me Bah. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de l'Yonne et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLe greffier, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,