TA107 · 2ème chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2023 et 2 juin 2024, M. C... A..., représenté par Me Zaïn-Eddine A..., demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la décision à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté contesté méconnait l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 611-3-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France ; 
- il méconnait son droit à l’instruction et son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense ; 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative ;  
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 2004 à Simboussa Badjini Est (Union des Comores), fait valoir qu’il est présent sur le territoire français depuis très longtemps pour avoir effectué toute sa scolarité élémentaire et secondaire à Mayotte. Par un arrêté du 14 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête,        M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie depuis l’âge de neuf ans, avoir suivi son cursus scolaire à Mayotte de 2013 à 2023 et avoir réussi son baccalauréat le 3 juillet 2023 avec mention assez-bien. Il produit à l’appui de sa requête une attestation d’admission en première année de l’enseignement supérieur pour l’année 2023-2024 à la suite de son acceptation le 3 juin 2023, en classe de Brevet de technicien supérieur (BTS) « Management opérationnel de la sécurité » à Mayotte dans le cadre de la phase principale de la procédure Parcourssup. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que l’arrêté en litige est intervenu en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d’admettre M. B... A... au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. B... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige I 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... A... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 14 juin 2023 est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B... A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’État versera à M. B... A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera transmise au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
 
 
Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Monlaü, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
X. MONLAÜ 
Le président, 
 
 
C. BAUZERAND 
La greffière, 
 
 
A. THORAL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.