TA38 · 3ème Chambre — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire " étudiant " ou " recherche d'emploi-création d'entreprise " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 -méconnaît le droit d'être entendu et est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande ;  
 - méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 -méconnaît le droit d'être entendu et est entaché d'un défaut d'examen complet de sa demande ;  
 -est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision fixant le pays de destination :  
 - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il lui a délivré le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " et que la mise en fabrication de sa carte a eu lieu le 10 juin 2023. 
 Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2023, M. B, maintien ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - les observations de Me Coutaz, représentant M. B.  
 1. M. B, ressortissant russe, né en 1999, est entré en France le 4 septembre 2020 sous couvert d'un visa long séjour valable du 26 août 2020 au 26 août 2021 afin de poursuivre ses études.  Il a obtenu un titre de séjour " étudiant-élève " valable du 27 août 2021 au 26 août 2022. Il en a sollicité le renouvellement le 25 juin 2022. Par un courrier du 11 avril 2023 précédant son rendez-vous en préfecture, il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi-création d'entreprise ". Par l'arrêté en litige du 19 avril 2023, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour au motif d'une incohérence du cursus de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de l'Isère a retiré l'arrêté attaqué du 19 avril 2023 et a fait droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. B. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 900 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Coutaz et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente-rapporteure, 
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Morel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. TRIOLET 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. MORELLa greffière, 
  J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.