TA38 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai 2023, 30 mai 2023 et 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Miran, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de 15 jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à lui verser une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ;  
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55% par une décision du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bedelet, 
 - et les observations de Me Miran et de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gabonais né le 4 février 2000, est entré en France le 5 septembre 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa long séjour valable du 31 août 2018 au 31 août 2019. Il a obtenu des titres de séjour portant la mention " étudiant-élève " entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2022. Le 2 août 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, et, en cas de changement d'orientation, d'apprécier la cohérence de ce changement.  
 3. M. A a obtenu une licence sciences, technologies, santé (STS) mention électronique, énergie électrique, automatique (EEA) au titre de l'année 2019-2020 puis, il s'est inscrit, au titre de l'année scolaire 2020-2021, à l'école internationale de commerce et d'informatique Elitech pour suivre une formation RNCP -Niveau 6- concepteur développeur et au titre de l'année scolaire 2021-2022 en première année de master, chef de projet IA à l'ESI business school. Pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet a estimé que le sérieux et la progression des études faisaient défaut dès lors que ces deux dernières années de formation n'avaient pas abouties. Cependant, M. A est inscrit au titre 2022-2023 en licence professionnelle métiers de l'électronique, microélectronique, optronique à l'IUT 1 de Grenoble. Le relevé de notes du premier semestre édité le 18 avril 2023 (soit antérieurement à l'arrêté attaqué), bien que provisoire, fait état de bons résultats et les co-responsables de cette licence attestent le 27 avril 2023 qu'il est actuellement 2ième de la promotion sur 11 étudiants, qu'il est un " étudiant sérieux, assidu, intéressé, curieux et participatif à la résolution des problèmes proposés, avec un niveau de compétence logicielle au-dessus de la moyenne du groupe. () Son intégration dans la formation se passe donc très bien, avec notamment un investissement très important ". Dans son mémoire en défense, le préfet, qui ne conteste pas la cohérence de cette nouvelle formation avec la licence STS, fait valoir que ce nouveau cursus est d'un niveau inférieur à la licence qu'il a préalablement obtenue et que son projet professionnel est incertain et non établi. Cependant, les co-responsables de la licence qu'il suit actuellement indiquent que " M. A a été admis en licence professionnelle après avoir validé une licence EEA à l'Université Grenoble Alpes. Ce type de passerelle entre formations plus théoriques (telles que les licences) et formations à visée insertion professionnelle immédiate (telles que les licences professionnelles) est une volonté partagée au sein de l'Université Grenoble Alpes, pour permettre aux étudiants de se réorienter vers le marché du travail, notamment vers des secteurs et métiers en forte tension comme c'est le cas dans les domaines de l'électronique et de la microélectronique dans le bassin grenoblois ". D'ailleurs, le requérant produit une promesse d'embauche du 24 avril 2023 de la société Dolphin Design pour un poste de technicien en microélectronique en contrat à durée indéterminée. Ainsi, bien que le requérant ait indiqué en janvier 2023 ne pas savoir encore si, à l'issue de l'obtention de son diplôme, il poursuivrait ses études vers une école d'ingénieur ou s'il commencerait à travailler, la formation au titre de laquelle il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire présente un intérêt professionnel. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 dans l'ensemble de ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à M. A un titre de séjour portant la mention étudiant et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu de lui fixer à cet effet des délais d'exécution respectifs de trois mois et huit jours.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. M. A a obtenu par décision du 17 mai 2023 une aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à Me Miran, avocate de M. A, sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de M. A une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :L'arrêté du 19 avril 2023 est annulé.  
 Article 2     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours.  
 Article 3     :L'Etat versera à Me Miran la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4     :L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Miran et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Mme Naillon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La première conseillère faisant fonction de présidente-rapporteure, 
 A. Bedelet 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.