TA31 · Juge unique chambre 6 — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. C B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître urgente et prioritaire sa demande de logement ; 
 3°) d'enjoindre à ladite commission de lui attribuer un logement adapté à ses besoins ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de saisir ladite commission pour qu'elle reconnaisse le caractère urgent et prioritaire de sa demande, ou, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa situation, le tout, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, la commission ne pouvant lui opposer son incapacité à se maintenir dans un logement autonome sans avoir, au préalable, mené des investigations sur ce point ;   
 - elle procède d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a la capacité de se maintenir dans un logement autonome ; en outre, au regard de sa situation et de celle de sa famille, sa demande est urgente et prioritaire,  
 - en tout état de cause, la commission a méconnu l'étendue de sa compétence en n'envisageant pas de lui attribuer un logement quand bien même il ne remplirait pas l'ensemble des conditions requises pour y prétendre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Meunier-Garner, vice-présidente, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte a été adressé aux parties lors de l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 décembre 2022, M. B, qui désire bénéficier d'un logement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Sa demande ayant été rejetée le 6 avril 2023, il sollicite, par la présente instance, l'annulation de cette décision de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 septembre 2023. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 3. Le préfet de la Haute-Garonne soutient, sans être contredit, que M. B s'est relogé dans le parc privé le 4 novembre 2023, dans un logement de 29 m² situé à Toulouse. En outre, il n'est pas contesté que ce logement est adapté à la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation ainsi que celles aux fins d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet en cours d'instance. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées du second alinéa de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 5. Par ailleurs, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de la présente instance, les conclusions de la requête présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er er : Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ni sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. C B ainsi qu'au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne ainsi qu'à Me Laspalles. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.  
 La magistrate désignée, 
 M. A MEUNIER-GARNERLa greffière, 
 B. RODRIGUEZ         
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme : 
   La greffière en chef,