TA93 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pierot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder, dans le même délai, au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour :  
 -    est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 -  est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet ne lui a pas adressé de demande tendant à ce qu'il complète son dossier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il établit la date de son entrée sur le territoire français ;     
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir attribuer un titre de séjour, notamment au regard des critères de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 -   méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et professionnelle.   
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;   
 -  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La décision fixant le pays de destination :  
 -  est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023.   
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, 
 - les observations de Me Hiesse substituant Me Pierot, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 21 décembre 1998, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou, à défaut, au titre d'une activité salariée. Par un arrêté du 22 novembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être renvoyé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2022-2399 du 29 août 2022, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est pas soutenu que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ne doit pas nécessairement faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé, mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée, et il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen sérieux de la situation du requérant.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations / () ".  
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que les documents produits par ce dernier ne permettaient pas de démontrer une insertion professionnelle ancienne, stable et pérenne sur le territoire français, et, qu'au surplus, il ne produisait pas le contrat de travail visé par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ni le certificat médical obligatoire qu'il aurait dû solliciter au Sénégal auprès d'un médecin agréé par le consulat de France compétent, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " prévu par les stipulations de la convention conclue du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires.  
 6. Le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ne concerne que les demandes pour lesquelles une liste de pièces précises et identifiées par un texte législatif ou réglementaire préexiste, et non les cas où une marge d'appréciation est laissée au demandeur dans le choix des justificatifs à produire, de sorte qu'il appartient au requérant, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de justifier par tout moyen les éléments sur lesquels il se fonde pour solliciter ce titre. Il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté attaqué que, pour justifier de son insertion professionnelle, le requérant a communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'appui de sa demande de titre de séjour, des justificatifs établissant l'exercice d'une activité salariée d'une durée de onze mois en 2017, de douze mois en 2018, d'un mois en 2019, et de quatre mois en 2021, une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, dix bulletins de salaire pour la période de mars à décembre 2022 ainsi qu'un certificat de travail afférent, pour la période du 5 novembre au 29 décembre 2022, et une demande d'autorisation de travail, assortie d'une promesse d'embauche, datées du 29 mars 2022. Ainsi, il doit être regardé comme ayant communiqué les pièces utiles, qui selon lui, permettaient de justifier sa demande de titre de séjour. Il s'ensuit que M. A ne peut utilement soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne l'invitant pas à produire d'autres pièces pour justifier son insertion professionnelle, et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, la seule circonstance que la décision attaquée mentionne que M. A est, " selon ses déclarations ", entré en France en 2016, n'est pas de nature à l'entacher d'une erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, il n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, la réalité de la date de son entrée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il ressort des termes-mêmes de l'arrêté attaqué que M. A a exercé une activité professionnelle d'une durée de onze mois en 2017, de douze mois en 2018, d'un mois en 2019, et de quatre mois en 2021. Il ressort des pièces du dossier que si M. A établit avoir travaillé en qualité d'agent de service en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, et à temps partiel, du 16 mars au 20 mai 2022, du 3 juin au 23 septembre 2022, du 3 au 27 octobre 2022, et du 5 novembre au 29 décembre 2022, cette activité professionnelle, d'une durée d'un peu plus de sept mois et demi, portant ainsi la durée de travail à deux ans et onze mois pour la période allant de l'année 2017 à l'année 2022, la durée totale d'exercice de l'activité professionnelle dont se prévaut M. A était toutefois relativement faible, et exercée de manière discontinue, et à temps partiel à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si le requérant verse aux débats une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail pour la période du 5 novembre au 29 décembre 2022, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail et une promesse d'embauche datées du 29 mars 2022, ces documents n'établissent pas une insertion professionnelle pérenne sur le territoire français. Par suite, M. A ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu ces dispositions ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11.  En sixième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou d'une règle qu'ils pourraient invoquer sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des critères de régularisation y figurant. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. En faisant valoir la durée de sa présence en France et qu'il y est inséré professionnellement, M. A n'établit pas l'existence de liens personnels et familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, dans la mesure où, d'une part, comme il a été dit a point 7, son insertion professionnelle est relativement récente, et, d'autre part, où il est constant qu'il est célibataire et sans charges de famille. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations précitées, et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté, et les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.  
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 16. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté, et les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, doivent être rejetées.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Pierot. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président,  
 - M. Laforêt, premier conseiller, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Hardy 
 Le président, 
 A. MyaraLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.