TA13 · 7ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, et un mémoire enregistré le 4 mai 2023, M. B A, représenté par Me Belotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - le refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage du pouvoir de régularisation du préfet ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée quant à l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 par ordonnance du 17 avril 2023. 
 La clôture d'instruction a été reportée au 5 mai 2023 par ordonnance du 28 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure, 
 - et les observations de Me Belotti, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 29 juin 2019. Par jugement en assistance éducative du 31 octobre 2019, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 juillet 2020. Le 20 mai 2022 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 22 novembre 2022 le préfet des Bouches-du-Rhône, estimant qu'il n'était pas mineur au moment de son placement, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduite d'office. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. M. A soutient qu'il était mineur lorsqu'il est entré en France et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfant. Pour établir qu'il est né, comme il le soutient, le 28 mai 2003, il produit une carte consulaire délivrée le 24 février 2021 ainsi qu'un acte de naissance daté du 7 octobre 2020 établi à la suite d'un jugement supplétif n° 11955 rendu le 22 septembre 2020, également produit à l'instance. S'il produit deux pages mentionnant une légalisation du jugement et de l'acte de naissance, ces mentions n'ont pas été apposée sur les documents précités mais ont été effectuées sur des pages distinctes. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ces documents, qui ont été produits après que la cellule de la fraude documentaire de la police aux frontières a conclu à l'absence de valeur probante d'un premier jugement supplétif produit par l'intéressé, ont été sollicités postérieurement à l'arrêt du 2 décembre 2020, par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé un jugement du 9 juin 2020 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille prononçant la mainlevée de la mesure provisoire plaçant M. A auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, d'une part, considéré que les jugements supplétifs n° 23247 et 6515 ne présentaient pas les garanties de sécurité requises pour de tels documents et s'est, d'autre part, appuyée sur l'incohérence du récit de M. A et l'évaluation éducative et sociale établie par les agents, qui ont l'expérience de ces situations, de l'association départementale pour le développement des actions de prévention des Bouches-du-Rhône (ADDAP 13) révélant un faisceau d'indices remettant en cause sa minorité. Dans ces conditions, et au vu des éléments versés aux débats, la production par M. A d'une carte consulaire et d'un nouveau jugement supplétif mentionnant la date de naissance du 28 mai 2003 ne peuvent être regardés comme suffisant à démontrer que l'intéressé a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort de ce qui a été énoncé au point 4 que M. A n'établit pas être entré mineur sur le territoire français. M. A est célibataire et sans charge de famille et a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu de toute attaches personnelles ainsi qu'en témoigne le fait qu'il ait pu solliciter des tiers pour qu'ils présentent des requêtes en jugement supplétif d'état civil postérieurement à sa date d'entrée sur le territoire. Par ailleurs, s'il fait état de son insertion à travers sa scolarisation depuis 2019 et son apprentissage, cette seule circonstance, étant rappelé qu'il n'établit pas son âge, ne permet d'établir qu'il a transféré en France l'essentiel de ses attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté, eu égard aux objectifs poursuivis, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. Compte tenu des éléments indiqués au point 6 ci-dessus, les éléments dont le requérant fait état ne permettent pas de caractériser en l'espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant vocation à être admis au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, compte tenu des éléments indiqués aux point 4 et 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation.  
 10. En cinquième lieu, l'arrêté du 22 novembre 2022 vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et à l'obliger à quitter le territoire français. Enfin, il comporte les considérations qui ont conduit le préfet à remettre en cause la minorité alléguée de M. A lors de son entrée sur le territoire, notamment en faisant référence à un arrêté de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, étant précisé que le préfet n'a pas opposé à l'intéressé le défaut de régularité formelle des nouveaux actes d'état civil produit pour écarter la minorité de M. A. Il comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 11. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. Même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doivent être écartés pour les motifs énoncés aux points 4 et 6 s'agissant du refus d'admission au séjour.  
 13. M. A se borne à évoquer sa situation générale sur le territoire français, sans mentionner quels éléments particuliers seraient susceptibles de faire obstacle à ce qu'il puisse quitter le territoire français dans le délai de trente jours qui lui a été imparti. Dans ces conditions, en fixant un tel délai, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 15. Lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, l'autorité administrative n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Au surplus, l'arrêté attaqué vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise, en son article 2, que la situation personnelle de M. A ne justifie pas qu'à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit, en tout état de cause, être écarté. 
 16. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.   
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente rapporteure,  
 Mme Charbit, première conseillère,  
 Mme Pouliquen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Charbit 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,