TA76 · Juge Unique 4 — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 21 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête de M. C B, enregistrée le 19 juillet 2023. 
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Paradeise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juillet 2023 en tant que le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'illégalité dès lors qu'il est fondé sur la circonstance qu'il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, alors que le délai d'appel à l'égard du jugement ayant rejeté son recours contre cette mesure n'était pas échu. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors que le refus de titre de séjour qui la fonde est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard du sérieux de ses études. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - fixe une durée d'interdiction de retour excessive, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat n° 431585 du 6 novembre 2019 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décisions des 24 avril et 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 août 2023, a été entendu le rapport du magistrat désigné. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tchadien né le 7 juin 1996, est entré en France, le 13 octobre 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour, renouvelé le 30 septembre 2021 jusqu'au 29 septembre 2022. L'intéressé a sollicité le renouvellement de ce titre le 2 août 2022. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande et a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2205075 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté. Par suite de l'interpellation de M. B ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a retenu que M. B s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité pour édicter à son encontre l'obligation de quitter le territoire français en litige, en se fondant sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'intéressé a séjourné en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valant titre de séjour, valable jusqu'au 29 septembre 2022, dont il a sollicité le renouvellement, en temps utile, le 2 août 2022. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne pouvait être légalement fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être accueilli. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans l'avis susvisé du 6 novembre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin constate que cette décision aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des 3°, 5° ou 6° du même article, il ne peut, dès lors que le législateur a expressément prévu la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif pour statuer sur la légalité des obligations de quitter le territoire assorties d'un délai de départ volontaire fondées sur ces dispositions, procéder à une substitution de la base légale de la décision attaquée sans renvoyer l'examen du recours à cette formation de jugement. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par arrêté du 20 octobre 2022, de sorte que l'obligation de quitter le territoire français en litige pouvait légalement être fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 citées au point 4. 
 9. Cependant, le régime contentieux attaché à la contestation d'une mesure d'éloignement fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 précité permet à l'étranger de bénéficier du concours d'un interprète, en vertu de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. En outre, il l'autorise à soulever tout moyen nouveau quelle que soit la cause juridique à laquelle il se rattache, sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai de recours, ainsi que le prévoit l'article R. 776-5 du code de justice administrative, et ce jusqu'à la clôture de l'instruction, qui intervient à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du même code. A cet égard, le renvoi de l'examen à une formation collégiale du tribunal de la mesure d'éloignement contestée ferait obstacle à ce que M. B bénéficie de ces garanties. Dans ces conditions, la circonstance que l'intéressé ne peut être regardé comme disposant des mêmes garanties que celles dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision attaquée a été prononcée, fait obstacle à ce qu'il soit procédé d'office à la substitution de base légale envisagée. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, de même que, par voie de conséquence, la décision du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conséquences de l'annulation : 
 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 12. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que M. B se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation par le préfet compétent. 
 13. Outre l'abrogation de la décision du 17 juillet 2023, non contestée, par laquelle le préfet de l'Aude a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement, l'exécution du présent jugement implique également la suppression du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de l'Aude est annulé en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Paradeise renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Paradeise, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Paradeise et au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J. ALe greffier, 
 Signé : J.-B. Mialon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.