TA59 · juge unique (6) — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme E D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Elle soutient que, ayant des difficultés à garder l'équilibre et à se déplacer, son état de santé justifie l'attribution de cette carte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que Mme D ne remplit pas les critères d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
  - le code de l'action sociale et des familles ; 
  - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a présenté le 28 septembre 2022 une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Sa demande a été rejetée le 22 novembre 2022 par décision du président du conseil départemental du Nord, notifiée par courrier du 24 novembre 2022, au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'attribution de cette carte. Mme D a formé, le 14 décembre 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel a été rejeté par une décision du 23 février 2023, dont il est demandé au tribunal de prononcer l'annulation.  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. D'autre part, l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
  6.  Pour demander l'annulation de la décision lui refusant la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion, Mme D soutient que son état de santé justifie sa délivrance. Si elle produit à l'appui de sa requête un certificat médical du docteur A C, mentionnant un " périmètre de marche très limité avec canne ", daté du 4 février 2020, il résulte de l'instruction qu'elle a ensuite, fin septembre 2020, bénéficié d'une prothèse totale de hanche à droite. Toutefois, il résulte du certificat médical initial du docteur F B du 25 juillet 2022, mentionnant un périmètre de marche allant jusqu'à 250 mètres, que même après son opération, l'état de santé de Mme D, qui présente notamment un ralentissement moteur, en raison en particulier d'une dyspnée chronique invalidante et d'une insuffisance cardiaque nécessitant de réaliser des pauses lors de ses déplacements, implique l'utilisation d'une canne pour se déplacer. Contrairement à ce que soutient le département du Nord, il ne résulte pas de l'instruction que cette utilisation de cannes correspondrait à un besoin ponctuel, le docteur B ayant indiqué que cette utilisation était nécessaire tant en intérieur qu'en extérieur. Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître le droit de Mme D à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il convient d'attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " à Mme D pour une durée de deux années. La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Nord dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision rendue le 23 février 2023 par le président du conseil départemental du Nord, notifiée par courrier du 27 février 2023, est annulée. 
 Article 2 : Mme D a droit à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental du Nord dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au département du Nord. 
 Copie en sera délivrée pour information à la maison départementale pour les personnes handicapées du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
        signé 
 V. Fougères 
 La greffière,  
    signé 
 B. Deltour 
        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière