TA80 · Reconduite à la frontière — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2023, enregistrée le 6 septembre 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Nantes, le 5 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Dupré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ensemble l'arrêté du même jour par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - sa situation permet la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et conformément à la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne compte-tenu de ses attaches familiales en France ; 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 - sa situation relève de circonstances humanitaires ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 La requête, le mémoire et les pièces produites ont été communiqués à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit d'observation. 
 M. C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 4 mars 1985, déclare être entré en France le  
 29 juillet 2016. Il a fait l'objet le 9 juin 2020 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. A la suite de son interpellation le 4 septembre 2023, il a fait l'objet le même jour d'un arrêté du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 4 septembre 2023 : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe, le préfet de la Sarthe a donné délégation à  
 Mme D, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de la Sarthe, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. C par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire et sans enfant. S'il réside en France depuis 2016, y dispose d'un emploi et y a des attaches familiales en la personne de son oncle et sa tante, il n'est pas fondé à soutenir, à raison de ces seules circonstances, que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 8. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de M. C de travailler ou d'obtenir un emploi. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 9. En cinquième lieu, et en tout état de cause, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la circulaire du  
 28 novembre 2012 pour contester l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet alors que le titre de séjour en cause ne fait pas l'objet d'une délivrance de plein droit. 
 En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 11. La décision attaquée, qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état par des considérations qui lui sont propres de la menace à l'ordre public que M. C représente et du risque de soustraction à la mesure d'éloignement, est suffisamment motivée. En outre, pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1,  
 L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C s'est notamment soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. Compte-tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 9, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet serait illégale à raison de l'illégalité de cette dernière. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 17. Il ressort de la décision attaquée que pour justifier la décision d'interdire M. C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Sarthe a pris en compte les circonstances qu'il était défavorablement connu des services de police, qu'il s'était préalablement soustrait à une précédente mesure d'éloignement et ne disposait pas d'attaches familiales intenses ou stables en France alors qu'il s'est séparé de son épouse de nationalité française. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de  
 M. C telle qu'exposée au point 7 relèverait de circonstances humanitaires s'opposant au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 9, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 4 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 septembre 2023 : 
 21. En premier lieu, par un arrêté du 10 août 2023, régulièrement publié le 11 août 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet pour signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".  
 23. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et expose la situation de M. C . Par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 9, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 septembre 2023. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Dupré, au préfet de la Sarthe et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-L Pierre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230297