TA54 · Reconduites à la frontière — 20 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n°2302968 enregistrée le 11 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. F E, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle provisoire ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il fait partie des personnes qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de ses liens personnels et familiaux sur le territoire ;   
 - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a pour objet de faire obstacle à son mariage ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire ;  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, qu'il a formé une précédente demande de titre de séjour et qu'il ignorait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle vise à faire obstacle à son mariage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête n°2302969 enregistrée le 11 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. F E, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le périmètre de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 9 heures et de se présenter tous les mardis et vendredis à 9 heures 30 auprès des services de police de Nancy ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle provisoire ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - il est entaché de contradiction dans les motifs et il est insuffisamment motivé ;   
 - il est entaché d'erreur de fait quant à ses modalités d'exécution.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par l'avenant du 11 juillet 2001 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. E, qui indique que le requérant est entré en France sous couvert d'un visa Schengen le 3 décembre 2018. Il a été interpellé par les services de police alors qu'il se rendait sur un chantier à Colmar pour y travailler sans autorisation, ce qui a conduit à sa retenue aux fins de vérification de son droit au séjour. Il est en couple depuis 2020 avec Mme A I, ressortissante tunisienne titulaire d'une carte de résident. Ils vivent ensemble depuis janvier 2023 et se sont fiancés. Leur mariage, pour lequel les bans ont été publiés, doit être célébré le 4 novembre 2023. Le préfet du Haut-Rhin ne s'est pas assuré qu'il ne fait pas partie des personnes qui ne peuvent être éloignées, l'arrêté ne mentionne pas son état de santé malgré les documents médicaux produits et indique de manière erronée qu'il a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondée que sur la précédente décision d'éloignement. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi alors qu'il a fait état de sa pathologie. Le requérant ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de ses liens personnels et familiaux. Il est présent sur le territoire français depuis 5 ans, n'a jamais troublé l'ordre public, travaille dans un domaine en tension et justifie de liens sur le territoire. Il ignorait faire l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et dispose de garanties de représentation suffisantes. L'assignation à résidence est entachée d'une contradiction puisqu'elle indique dans ses motifs une obligation de pointage hebdomadaire alors que le dispositif retient un pointage bihebdomadaire. L'obligation de se maintenir à domicile de 6 heures à 9 heures n'est pas motivée et manifestement disproportionnée, et ne lui permet pas de respecter son obligation de pointage à 9 heures 30 compte tenu du temps de trajet pour rejoindre les services de police,   
 - et les observations de M. E qui indique qu'il est en couple avec Mme A I depuis février 2020, qu'ils vont se marier et qu'il a formé une précédente demande de titre de séjour en raison de son état de santé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien, né le 6 octobre 1995, est entré en France le 3 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 20 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé. Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par une décision du tribunal administratif de Nancy du 28 juin 2022. Le 9 octobre 2023, M. E a été interpellé par les services de police de Colmar et placé en rétention pour vérification de son droit au séjour lors de laquelle il est apparu qu'il était en situation irrégulière. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois. Par un second arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mardis et vendredis à 9 heures 30 auprès des services de police de Nancy et de se maintenir quotidiennement, de 6 heures à 9 heures, au sein du logement qu'il occupe. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-6 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme H D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. J G, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. B C, chef du service de l'immigration et de l'intégration, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière. Il n'est ni établi, ni même allégué, que MM. G et C n'auraient pas été absents ou empêchés lors de l'édiction de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme D, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Le requérant fait valoir qu'il est en couple depuis février 2020 avec Mme A I, ressortissante tunisienne, titulaire d'une carte de résident. Il produit des justificatifs de domicile qui établissent une vie commune depuis janvier 2023 et une attestation des services de l'état civil de la mairie de Nancy selon laquelle leur mariage doit être célébré le 4 novembre 2023. Il se prévaut également de son activité professionnelle et de ses attaches sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. E est entré sur le territoire le 3 décembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, expiré le 17 décembre 2018, et qu'il ne doit la durée de sa présence en France qu'à son maintien en situation irrégulière. En outre, sa relation avec Mme A I ne peut être établie de manière certaine que depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée, il ne produit aucun document de nature à établir la réalité de son emploi et il ne conteste pas avoir des attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel se trouve ses parents et ses frères. Ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet du Haut-Rhin aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". L'article R. 611-2 ajoute que cet avis " est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. / () Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ".  
 8. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La seule circonstance que M. E ait formé une précédente demande de certificat de résidence au titre de son état de santé n'est pas de nature à constituer un tel élément d'information. En l'espèce, si M. E fait valoir qu'il souffre d'une maladie ophtalmique sévère, il n'a produit au préfet du Haut-Rhin aucun élément médical récent sur la nature et la gravité de sa pathologie qui aurait dû conduire cette autorité à solliciter l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce la mesure d'éloignement litigieuse aurait été édictée au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin s'est assuré que M. E ne pouvait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit au titre des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien et qu'il a tenu compte de ses allégations relatives à sa relation et à son mariage prochain avec Mme A I. En outre, la mention selon laquelle sa précédente demande de titre de séjour en raison de son état de santé était fondée sur l'article 6-4 de l'accord franco-algérien est une simple erreur de plume. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ".  
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; /  () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque la loi prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit  au point 6 que M. E est entré sur le territoire français en décembre 2018 et qu'il s'y maintient en situation irrégulière. En outre, les attestations qu'il produit sont insuffisantes à établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier que, si son mariage avec Mme A I doit avoir lieu le 4 novembre 2023, leur communauté de vie n'est établie que depuis janvier 2023, soit depuis moins d'un an à la date de la décision attaquée. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel réside ses parents et ses quatre frères. Ainsi, le requérant ne peut être regardé comme remplissant les conditions posées par l'article 6-5 précité de l'accord franco-algérien et prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, en prononçant à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. 
 13. En quatrième lieu, M. E soutient que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir du préfet du Haut-Rhin dès lors qu'elle doit être regardée comme ayant pour motif déterminant la prévention de son mariage avec Mme A I. Toutefois, en l'absence de tout élément de nature à étayer cette argumentation, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 14. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 17. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. E, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas entamé de démarches pour régulariser sa situation administrative, qu'il ne disposait pas d'un passeport authentique et valide et qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui dispose d'un passeport algérien, a fait l'objet, le 28 février 2022, d'un refus de titre de séjour opposé à sa demande et d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qui n'a pas été exécutée. Si M. E indique qu'il croyait de bonne foi que cette mesure d'éloignement avait été annulée, il ne conteste pas avoir eu notification du jugement rejetant son recours, pour lequel il était assisté d'un conseil. Ainsi, le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En second lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son objectif est de faire obstacle à son mariage, ainsi que le révèle la durée d'interdiction fixée à de trois mois. Toutefois, cette circonstance ne saurait constituer, à elle seule, un détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 22. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'État dans le département. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d'accorder un délai de départ volontaire ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrête l'assignant à résidence.  
 24. En troisième lieu, la décision comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. En outre, en précisant que " une présentation aux fins de pointage hebdomadaire () est apparue nécessaire et appropriée " et que M. E doit se présenter deux fois par semaine aux services de police, l'arrêté fixe la périodicité de cette obligation de manière hebdomadaire et en fixe la fréquence aux mardis et vendredis. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée de contradiction de motifs et est suffisamment motivée. 
 25. En quatrième lieu, M. E ne fait valoir aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à son obligation d'assignation à résidence le temps nécessaire à la mise à exécution des mesures d'éloignement vers son pays d'origine, ni à celle de se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 9 heures. Il fait valoir qu'il ne peut respecter son obligation de présentation les mardis et vendredis dès 9 heures 30 aux services de police de Nancy, compte tenu de son obligation de maintien à domicile jusqu'à 9 heures et de son temps de trajet. Toutefois, il n'est pas établi par les pièces des dossiers qu'il ne disposerait pas d'un moyen de transport pour se rendre au commissariat. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. E au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Corsiglia, au préfet du Haut-Rhin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 É. WolffLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme;  
 Le greffier: 
 Nos 2302968, 2302969