TA14 · URGENCE- Etrangers — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de  
 l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M.  A soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe et contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays d'éloignement est entachée d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Tsaranazy, avocat de M. A, qui reprend ses conclusions et ses moyens en les développant ; 
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience publique. 
 1. M. B A, ressortissant kosovar, déclare être entré en France en février 2015. Le 16 avril 2015, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 août 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 avril 2016. Par un arrêté du  
 4 octobre 2016 du préfet de la Seine-et-Marne, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, qu'il a exécutée. M. A déclare être entré en France une nouvelle fois le  
 5 décembre 2018 muni d'un visa long séjour " vie privée et familiale " délivré par les autorités françaises à la suite de son mariage avec une ressortissante française et valable du 15 novembre 2018 au 15 novembre 2019. Le 2 juillet 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 septembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et l'a assigné à résidence. La mesure d'assignation à résidence a été prolongée pour une durée de quarante-cinq jours le 12 novembre 2020, puis pour une durée de six mois renouvelable une fois le 26 novembre 2020. Le 2 août 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour un durée de trois ans. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet du Calvados l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pendant la durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête,  
 M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 3. L'obligation de quitter le territoire français adoptée à l'encontre de M. A est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il doit être statué sur la décision relative au séjour l'accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale du tribunal, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et de leurs conclusions accessoires présentées à fin d'injonction. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 6. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, le préfet du Calvados s'est fondé sur deux motifs tirés d'une part, de ce qu'il constitue une menace à l'ordre public et d'autre part, qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est pas fondé sur l'ancienneté de son séjour sur le territoire français. Il ressort de la décision attaquée que M. A a fait l'objet d'une condamnation le 10 février 2020 par le tribunal correctionnel de Caen à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur son conjoint ou concubin. En outre, il est constant que le requérant a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de vol le 20 octobre 2020 et qu'il a été auditionné le 28 décembre 2020 par les services de la gendarmerie de Vire-Normandie pour des faits de menaces de morts réitérées sur son ex-conjointe, qu'il a reconnus. Par une ordonnance d'homologation du 2 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Caen a reconnu le requérant coupable pour ces faits et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pour une durée de dix-huit mois et l'a obligé à exercer une activité professionnelle ou à suivre un enseignement ou une formation professionnelle. Ce comportement de M. A, récent, caractérise une menace à l'ordre public. Eu égard à la nature et au caractère récent et répété des faits commis par M. A, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que celui-ci représentait une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant français né le 9 mai 2019, issu de sa relation avec une ressortissante française dont il est aujourd'hui divorcé. Sa fille vit avec sa mère depuis la séparation du couple en novembre 2019. Par une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bergerac a attribué à son ex-épouse l'exercice de l'autorité parentale de manière exclusive sur leur fille, a refusé d'accorder à M. A un droit de visite et a fixé le principe du versement mensuel d'une pension alimentaire d'un montant de quatre-vingt euros. Il est constant que cette ordonnance a été confirmée par le jugement du 21 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bergerac prononçant le divorce. Si M. A indique s'acquitter de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales et produit quatre mandats à l'ordre de son ex-conjointe, il ne justifie en réalité que d'un versement de cent-douze euros effectué en février 2023 sur le compte de la mère de sa fille et de deux virements de deux-cent euros intervenus en mars 2021 et mai 2022 effectués depuis le compte de ses frères résidant en France, le virement intervenu en juin 2020 étant antérieur à l'ordonnance de non-conciliation. En outre, si M. A fait valoir qu'il a versé sa contribution au titre de juin et d'octobre 2023 par des paiements en espèce, il ne l'établit pas. Ensuite, ni les quelques photographies qu'il produit ni l'acte de naissance de son enfant ne suffisent à établir sa participation à l'éducation et l'entretien de son enfant. Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme ayant contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant français dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et dans les termes fixés par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française ni entretenir des liens d'une particulière intensité avec elle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de décisions de refus de titre de séjour et d'éloignement. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour, doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire et tirés, par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour opposée à M. A doivent être écartés. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, si le requérant a entendu soulever le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, il est constant que la décision attaquée a été signée par M. F G, chef du service de l'immigration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés ou décisions relevant des attributions du service de l'immigration et notamment les mesures d'éloignement du territoire national, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5°L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 15. M. A soutient ne pas pouvoir faire l'objet d'une mesure d'éloignement en sa qualité de père d'un enfant français. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, si le requérant produit des photographies et des récépissés de virements à l'ordre de son ex-épouse, ces éléments sont insuffisants pour établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, le préfet du Calvados a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public et l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 17. Si M. A se prévaut de sa qualité de père d'un enfant français, il ne peut être regardé, ainsi qu'il a été exposé au point 6, comme participant effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. En outre, le requérant, qui est divorcé et sans charge de famille, ne démontre pas qu'il aurait tissé, sur le territoire français, des liens privés, professionnels ou amicaux, d'une particulière intensité ni qu'il y serait significativement inséré professionnellement, l'intéressé ne faisant état que de huit contrats de mission temporaire en qualité d'agent de conditionnement entre le 14 février 2023 et le 1er avril 2023. Par ailleurs, entre 2020 et 2023, il a fait l'objet d'un rappel à la loi, de deux condamnations pénales dont la dernière consiste en une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de menaces de mort à l'encontre de la mère de sa fille. Enfin, ainsi qu'il le fait valoir d'ailleurs, le requérant n'est présent en France que depuis le 5 décembre 2018 et s'il est le père d'un enfant français, il n'est pas contesté qu'il dispose encore d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où réside sa mère avec laquelle il n'établit pas ne plus entretenir de liens. Dans ces circonstances, en l'obligeant à quitter le territoire, le préfet du Calvados n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 19. Il est constant que M. A est privé de l'exercice de l'autorité parentale sur sa fille et ne dispose d'aucun droit de visite. Or, à la date de la décision attaquée, son ex-épouse et sa fille résidaient en Dordogne et non plus dans le département du Calvados. Ainsi, sa présence sur le territoire français aux côtés de l'enfant n'est pas indispensable et le retour au Kosovo de M. A n'exclut pas la possibilité pour lui de conserver des relations avec son enfant, à tout le moins équivalente à celles dont il justifie à la date de la décision contestée. Il résulte ainsi de ces éléments que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Calvados aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille mineure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de décisions de refus de titre de séjour et d'éloignement. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 21. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 22. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée reposerait sur une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 9 octobre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 24. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 25. En dernier lieu, en l'absence d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 27. Il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé un titre de séjour à M. A et leurs conclusions accessoires à fin d'injonction sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
           signé 
 V. CREANTORLa greffière, 
 signé 
 C. TABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,  
  C. Tabourel