TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023 M. A B demande au juge des référés " qu'il ordonne à la sous-préfecture de Raincy de traiter son dossier de renouvellement de titre de séjour de manière urgente pour éviter un préjudice grave et irréparable à ses droits professionnels, éducatifs et sociaux ". 
 Il soutient que la validité de son titre de séjour expire le 23 novembre 2023 et qu'il n'a toujours pas d'information à propos du traitement de sa demande de renouvellement présentée le 12 septembre 2023 ; que cette situation a des répercussions directes sur sa situation professionnelle dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu : qu'il a tenté en vain de contacter les services de la préfecture de Raincy afin de connaitre l'état d'avancement de l'instruction de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Et l'article R. 221-3 de ce même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".  
 2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés " qu'il ordonne à la sous-préfecture de Raincy de traiter son dossier de renouvellement de titre de séjour de manière urgente pour éviter un préjudice grave et irréparable à ses droits professionnels, éducatifs et sociaux ". Dans la mesure où il ressort des pièces jointes au soutien de la requête en référé que le requérant est domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête en référé de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 17 novembre 2023. 
 La juge des référés 
                                                     Signé 
 V. REAUT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,