TA21 · REFERE — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. D A C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités bulgares ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Doubs de lui remettre dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir une attestation de demande d'asile en procédure normale lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, Me Si Hassen, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - il sollicite son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités bulgares :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'il a été rendu destinataire dans une langue qu'il comprend des informations et garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a pu bénéficier d'un entretien individuel conformément à l'article 5 du même règlement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet du Doubs n'établit pas avoir effectivement saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge et que ces autorités ont accepté par un accord explicite ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités bulgares ;  
 - elle n'est pas motivée en fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 octobre 2023 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Si Hassen qui s'en rapporte à ses écritures pour l'essentiel et ajoute, s'agissant de l'erreur de fait, que l'arrêté attaqué comporte des mentions erronées s'agissant du fondement de la demande de reprise en charge et de la décision d'acceptation puisqu'il indique, d'une part, que la demande est fondée sur l'article 18.1.d du règlement alors que le formulaire produit par le préfet indique que la demande est fondée sur l'article 18.1.b du règlement, d'autre part, que l'acceptation est fondée sur l'article 18.1.b alors que le document produit indique que les autorités ont accepté sur le fondement de l'article 18.1.d du règlement. Elle soutient également que les pièces ne fournissent pas la preuve du dépôt d'une demande d'asile en Bulgarie et du refus opposé à cette demande. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 20 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A C, ressortissant irakien né le 7 décembre 1987, a déposé une demande d'asile en France le 20 septembre 2023. La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que ses empreintes avaient été relevées notamment par les autorités bulgares le 17 mai 2023. Les autorités bulgares ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ces autorités ont donné leur accord le 30 septembre 2023. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressé aux autorités bulgares. Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence en Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Par sa requête, M. A C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A C s'est vu délivrer le 20 septembre 2023, jour du dépôt de sa demande d'asile auprès du guichet unique et de son entretien individuel, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ') dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressé. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressé en arabe, langue qu'il ne conteste pas comprendre et qui constitue une langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien du 20 septembre 2023 que celui-ci a reconnu que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4 du règlement. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a bénéficié le 20 septembre 2023 d'un entretien individuel mené par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, avec le concours d'un interprète en langue arabe, langue que l'intéressé ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel il a pu présenter ses observations. Il n'est pas établi que M. A C n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation alors qu'il a notamment décrit précisément les différents pays qu'il a traversés et les raisons pour lesquels il a fui la Bulgarie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.   Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () 4.   Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement () ". Par ailleurs aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.   L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; / () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ". 
 10. M. A C soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du justificatif de réception édité par le réseau Dublinet, versé aux débats par le préfet du Doubs, que les autorités bulgares ont bien été saisies par les services du ministère de l'intérieur, le 26 septembre 2023, d'une demande d'accord de reprise en charge de M. A C sur le fondement du point b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement " Dublin III ", demande dont il a été accusé réception le même jour et qui comprenait le formulaire type mentionné à l'article 23 du règlement " Dublin III ". Cette demande est intervenue alors qu'il s'était écoulé moins de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, lequel date du 20 septembre 2023. Les autorités bulgares ont expressément accepté le 30 septembre 2023 leur responsabilité sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement, comme cela ressort également des documents produits par le préfet du Doubs. S'il est vrai que l'arrêté indique à tort que la demande a été présentée sur le fondement de l'article 18.1.d et qu'elle a été acceptée sur le fondement de l'article 18.1.b, alors que c'était l'inverse, cette erreur de plume est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que celui-ci indique ensuite que les autorités bulgares doivent être regardées comme étant responsables de la demande d'asile sur le fondement de l'article 18.1.d du règlement et que l'erreur n'a ainsi pu avoir pour conséquence d'empêcher le requérant de connaître le fondement de la décision prise à son encontre. Compte tenu de l'acceptation expresse de la demande de reprise en charge par les autorités bulgares, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas établi qu'il aurait déposé une demande d'asile en Bulgarie, ce qu'il a d'ailleurs reconnu lors de son entretien, et que cette demande a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 11. En premier lieu, M. A C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités bulgares, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence.  
 12. En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A C fait l'objet d'une mesure de transfert en Bulgarie datée du 13 octobre 2023, qu'il est domicilié à Dijon, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de se rendre en Bulgarie mais que l'exécution de la mesure de transfert demeure une perspective raisonnable. Par suite, et alors que le préfet du Doubs n'était pas tenu de justifier les modalités de présentation au commissariat de police retenues, la décision d'assignation à résidence est suffisamment motivée en droit et en fait.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités bulgares et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à Me Si Hassen et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or, au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 18 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière