TA21 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de refus de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle a sollicité sans succès du préfet de Saône-et-Loire la communication des motifs de la décision implicite de rejet ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 18 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Nicolet a présenté son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 29 septembre 2002, déclare être entrée en France le 17 mars 2016, accompagnée de sa mère et de son frère. Elle a sollicité le 22 février 2023 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, formée en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, est sans objet quand elle intervient avant l'expiration du délai au terme duquel naît ce rejet implicite. Dès lors, elle ne peut pas faire courir le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées. La décision implicite qui naît ensuite ne se trouve pas entachée d'illégalité du seul fait que ses motifs n'ont pas été communiqués à l'intéressé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, par courrier du 21 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Le silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur cette demande, reçue le 22 février 2023, a fait naître, le 22 juin 2023, une décision implicite de rejet. La demande de Mme A tendant à la communication de motifs, adressée selon ses déclarations le 13 juin 2023, a donc été transmise avant la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Dès lors, conformément aux principes énoncés au point 3 ci-dessus, sa demande de communication de motifs, sans objet, n'a pas fait courir le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration et la décision implicite née le 22 juin 2023 ne se trouve pas entachée d'illégalité du seul fait que ses motifs n'ont pas été communiqués à l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 6. Si Mme A soutient que sa vie privée et familiale se situe sur le territoire français sur lequel elle est entrée à l'âge de treize ans et six mois, accompagnée de sa mère et de son frère, elle n'a sollicité un titre de séjour qu'à l'âge de vingt ans, et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, Mme A ne justifie pas d'une intégration sociale d'une particulière intensité en France, alors qu'au demeurant elle n'a sollicité un titre de séjour qu'en février 2023. Si la requérante produit, d'une part, des certificats de scolarité et des bulletins dont il ressort qu'elle a été scolarisée au collège puis au lycée Alexandre Dumaine de Mâcon où elle a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle métiers de la blanchisserie avant d'obtenir en 2021 un second certificat d'aptitude professionnelle commercialisation et services en hôtel, café, restaurant et, d'autre part, une première promesse d'embauche le 26 décembre 2022 en qualité d'équipier polyvalent puis une seconde promesse d'embauche, non datée, au sein d'une entreprise de restauration, la requérante n'a exercé aucune activité professionnelle, et elle est célibataire et sans enfant à charge. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et les quatre témoignages dont elle se prévaut, qui sont produits par un couple et leurs deux enfants, ne sont pas suffisants pour attester de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité des liens personnels qu'elle soutient avoir noués en France. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Catherine N'Diaye. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc