TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par Me Djeffal, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la SELARL Beaudoin Architectes, la MAF, la SELARL David Fargette, la SASU Touzanne et Associés, la caisse Assurance Mutuelle du BTP, la SASU WSP France, la société XL Insurance Company SE, la SASU Batim'Alu l'Aluminium dans le Bâtiment, la compagnie Axa France IARD, la SARL Atelier D B, M. D B, la SA Generali IARD, la SAS Etablissements Chazallon, et la compagnie AXA Assurances IARD Mutuelle, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres affectant l'extension du musée du Crozatier ; 
 2°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune du Puy-en-Velay a entrepris la restructuration du musée du Crozatier, situé en centre-ville se caractérisant par une extension, présentant une double paroi vitrée, adjointe au bâtiment initial ; la commune a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire constitué d'ELB Architecture, mandataire, devenu Beaudoin Architectes, assuré à la MAF, de Jean Fargette, devenu David Fargette, assuré à la MAF, de l'économiste Claude Touzanne et Associés, assuré à la caisse Assurance Mutuelle du BTP, et de Technip TPS dont le contrat a été transféré, suite à une fusion-absorption, à WSP France, assuré auprès de AXA Corporate Solutions Assurance, qui a fait l'objet également d'une fusion-absorption par XL Insurance Company SE ; 17 lots ont constitué les travaux, le lot n°1 " gros œuvre " a été attribué à un groupement conjoint dont le mandataire est  M2I Fayard, liquidée le 9 octobre 2019, assurée auprès d'Axa France IARD, le lot n°9 " façades vitrées " a été attribué à la société Batim'Alu, assurée auprès d'Axa France IARD, dont une partie a été sous-traitée par l'Atelier B, pour la fourniture des vitrages, assuré auprès de Generalli IARD, et aux établissements Chazallon pour la fourniture et pose de l'ossature, assurée auprès d'AXA Assurances IARD Mutuelle ; ces lots ont été réceptionnés avec réserves par procès-verbal du 20 octobre 2015 ;  
 - depuis 2016, suite à un transfert de compétence, le musée a été mis à disposition de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay ; 
 - suite à la chute d'une plaque de verre de la façade le 31 mars 2023, nécessitant l'intervention des pompiers, et la non-réactivité des intervenants, elle a fait établir un diagnostic dont le rapport fait état de défauts de conception et de danger imminent l'obligeant à mettre en place un périmètre de sécurité autour du bâtiment, entrainant pour elle un surcoût de dépenses important ; 
 - il est nécessaire de réaliser des mesures d'investigation plus complètes et contradictoires afin d'identifier l'origine de ces désordres persistants et les responsabilités éventuelles et d'y mettre fin ;  
 - elle subit des préjudices, cette mesure d'expertise est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la société D B ne s'oppose pas à la mesure d'expertise. 
 Elle fait valoir qu'elle s'est limitée à fournir des verres à la société Batim'Alu et que les désordres sont liés à des défauts de conception des structures porteuses de la façade. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la SELARL Atelier David Fargette et la SELARL Beaudoin Architectes, représentées par la SELARL Tournaire Meunier, formulent leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise et demandent au juge des référés de compléter la mission de l'expert et de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la SA AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de Batim'Alu, représentée par la SELARL Auverjuris, Me Peltier, demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la mesure demandée et les dépens, et de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la SASU Batim'Alu doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise. 
 Elle suggère que des investigations complémentaires pourraient être des mesures géométriques depuis l'extérieur et à l'arrière de la structure de la façade. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 et 18 mars 2024, la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de la société Atelier D B, représentée par la SELARL Legabat, Me Grandmaire, dans le dernier état de ses écritures, formule ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés : 
 - à titre principal, de la mettre hors de cause ; 
 - de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de condamner la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay aux entiers dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les garanties souscrites par la société Atelier D B ne sont pas applicables à l'activité de fourniture de vitrage ; 
 - la mission de l'expert devra se limiter aux désordres et non de procéder à un audit du bâtiment. 
 L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à la MAF, à la SASU Touzanne et Associés, à la caisse Assurance Mutuelle du BTP, toutes deux représentées par la SELARL d'avocats Kaeppelin-Mabrut, à la SASU WSP France, à la société XL Insurance Company SE, représentée par la SCP Billebeau-Marinacce, à la SAS Etablissements Chazallon, et à la compagnie AXA Assurances IARD Mutuelle, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres qui affectent les façades vitrées du musée du Crozatier, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1 de la présente ordonnance.  
 4. La SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de la société Atelier D B, demande sa mise hors de cause au motif que la police souscrite ne couvre pas la fourniture de vitrage. Toutefois, il apparaît utile que la SA Generali IARD, participe à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal et sans qu'il soit nécessaire d'examiner à ce stade l'application des garanties contractuelles souscrites entre la société Atelier D B et la SA Generali IARD. 
 5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et de la SA Generali IARD présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A, demeurant au 82 rue Paul Diomède à Clermont-Ferrand(63100), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux (musée du Crozatier au Puy-en-Velay), entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°- donner son avis sur les préjudices de toutes natures causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, la SELARL Beaudoin Architectes, la MAF, la SELARL Atelier David Fargette, la SASU Touzanne et Associés, la caisse Assurance Mutuelle du BTP, la SASU WSP France, la société XL Insurance Company SE, la SASU Batim'Alu, la compagnie Axa France IARD, la SARL Atelier D B, M. D B, la SA Generali IARD, la SAS Etablissements Chazallon, et la compagnie AXA Assurances IARD Mutuelle. 
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal exclusivement sous forme électronique dans le délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, à la SELARL Beaudoin Architectes, à la MAF, à la SELARL Atelier David Fargette, à la SASU Touzanne et Associés, à la caisse Assurance Mutuelle du BTP, à la SASU WSP France, à la société XL Insurance Company SE, à la SASU Batim'Alu, à la compagnie Axa France IARD, à la SARL Atelier D B, à M. D B, à la SA Generali IARD, à la SAS Etablissements Chazallon, à la compagnie AXA Assurances IARD Mutuelle et à M. C A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 avril 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm