TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, à titre subsidiaire de suspendre cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation et est insuffisamment motivée ; le préfet n'était pas en situation de compétence liée ; 
 - la décision méconnait les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'administration ne lui a pas notifié le délai dans lequel elle pouvait solliciter son admission au séjour sur un autre fondement que l'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement : 
 - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation et est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B et les observations de Me Lereverend, substituant Me Papinot, représentant Mme C. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, de nationalité géorgienne, est entrée en France en novembre 2022 avec son époux et ses deux enfants mineurs. Son mari est décédé le 29 décembre 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 30 août 2023. Elle conteste l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, il ressort de la décision contestée que l'autorité administrative a pris en compte la situation familiale de l'intéressée, et que si elle n'évoque pas le décès de l'époux de Mme C, c'est parce qu'elle n'en était pas informée, qu'elle a tenu compte de la décision de rejet de l'OFPRA et de la circonstance que l'intéressée a fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).Eelle a également tenu compte de ce que l'intéressée n'a pas formé de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, alors que Mme C avait été dument informée de la faculté qu'elle avait de le faire et qu'enfin elle a estimé que l'intéressée n'établissait pas que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaissait son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, cette décision, qui est suffisamment motivée, procède d'un examen particulier de la situation de l'intéressée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative se serait considérée comme, en situation de compétence liée. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France avec ses deux filles mineures dans le but d'y demander la protection internationale. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la mesure d'éloignement contestée ne méconnait pas son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième lieu, eu égard à la durée de la présence en France des deux enfants de Mme C, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision d'éloignement contestée méconnait les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. En dernier lieu, pour les motifs retenus aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement : 
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. La requérante soutient que son retour en Géorgie l'exposerait à des traitements contraires aux textes précités. Toutefois, la requérante, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'OFPRA, n'établit par aucune pièce du dossier la réalité des risques personnels auxquels elle serait exposée actuellement et personnellement en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des textes précités doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation et est insuffisamment motivée. Pour les mêmes motifs que ceux déjà retenus, la décision susvisée ne méconnait ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative, qui a examiné la situation de la requérante notamment au regard de la durée de la mesure d'interdiction, aurait fait une application inexacte des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 16. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'OFPRA. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, 
 Mme C ne peut être regardée, en l'espèce, comme faisant état d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la CNDA. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Papinot, et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 H. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis