TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Ndoye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer dans les quinze jours une convocation afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité camerounaise, il est entré en France le 4 novembre 2013 muni d'un visa en qualité d'étudiant, qu'il a obtenu des cartes de séjour en cette qualité jusqu'au 5 avril 2017, qu'il en a demandé le renouvellement mais n'a eu aucune réponse, qu'il est le père d'un enfant français né en février 2020, qu'un titre de séjour en cette qualité lui a été remis par la préfète du Val-de-Marne le 14 février 2022, qu'il en a demandé le renouvellement le  
 23 décembre 2022, qu'il a sollicité la délivrance d'un récépissé le 3 mars 2023, sans obtenir de réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour, changement de statut, et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense en registré le 24 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au rejet de la requête, le dossier de l'intéressé lui ayant été renvoyé pour incomplétude le 17 février 2023.  
 Par un mémoire en réplique enregistré le 3 avril 2023, M. B A, représentée par Me Ndoye, conclut aux mêmes fins, les documents demandés ayant été renvoyés le 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M B A, ressortissant camerounais né le 14 juillet 1989 à Pouma (Région du Littoral), entré en France selon ses dires le 4 novembre 2013 avec un visa en qualité d'étudiant, a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 23 février 2023. Il est en effet le père d'un enfant né en février 2020 de sa relation avec une ressortissante française.   Il a demandé à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) le renouvellement de son titre de séjour le 23 décembre 2022. Son dossier lui a été retourné le  
 14 février 2023 comme incomplet. Les pièces demandées ont été produites le 3 mars 2023. M. A n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne à la suite de ce retour, et ne s'est vu remettre aucun récépissé de titre de séjour lui permettant de continuer à exercer son emploi de cadre auprès de la société " Kalhyce " d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Par sa requête enregistrée le 22 mars 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer une convocation aux fins qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
   3.  Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. A a déposé le 3 mars 2023 l'ensemble des pièces complémentaires réclamées le 14 février 2023 par la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) en vue du renouvellement de son titre de séjour. L'administration, comme l'intéressé, n'ayant pas informé le présent tribunal d'une éventuelle décision favorable intervenue avant le 3 juillet 2023, la demande présentée par M. A doit donc être considérée comme s'étant vu opposer une décision implicite de rejet à cette date. 
 5.  Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.  
 6. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, à en contester la légalité par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal.      
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,