TA69 · 7ème chambre — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, enregistrée le 4 avril 2023 au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée le 25 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le ministre des armées l'a reclassé au 1er septembre 2022 dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère des armées au grade TSEF de 2e classe, 2ème échelon, sans ancienneté ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de le nommer au 3ème échelon du grade TSEF de 2e classe. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué rapporte l'arrêté du 4 juillet 2022 qui l'avait promulgué à un échelon supérieur du même grade et qu'il affecte l'évolution de son parcours professionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il était en situation de compétence liée au regard de l'entrée en vigueur de la réforme statutaire opérée par les décrets n° 2022-1209 et 2022-1210 du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ; 
 - le décret n° 2022-1210 du 31 août 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Tonnac, 
 - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère des armées de 2ème classe, a fait l'objet d'un avancement au 3e échelon de son grade, à compter du 1er septembre 2022, par un arrêté du ministre des armées daté du 4 juillet 2022. Par un arrêté du 3 janvier 2023, le ministre des armées a procédé à son reclassement à compter du 1er septembre 2022, au 2ème échelon du même grade et a rapporté l'arrêté du 4 juillet 2022. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023. 
 2. En se bornant à soutenir que l'arrêté du 3 janvier 2023 rapporte l'arrêté du 4 juillet 2022 qui l'avait promu au 3e échelon de son grade, ce qui affecte l'évolution de son parcours professionnel, M. B ne conteste pas utilement les motifs de cet arrêté ni n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa légalité.  
 3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023 le reclassant au 3e échelon du grade de 2e classe du corps des techniciens supérieur d'études et de fabrications du ministère des armées. 
 4. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rizzato, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. de Tonnac 
 La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 C. Rizzato 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,