TA14 · URGENCE- Etrangers — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de Mme A E au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2023 et le 12 octobre 2023,  
 Mme A E, représenté par Me Mitata, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-I0430 du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-AR0441 du 8 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Mme E soutient que : 
 - s'agissant de l'arrêté n° 2023-I0430 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire Français d'une durée de trois ans : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 - s'agissant de l'arrêté n° 2023-AR0441 : 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2023 et le 13 octobre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête dirigée contre l'arrêté portant assignation à résidence est tardive et que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête dirigée contre l'arrêté n° 2023-AR0441 du 8 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Mitata, représentant Mme E. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante serbe, née le 6 mars 2002, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lisieux le 5 septembre 2023. Par un arrêté n° 2023-I0430 du  
 5 octobre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté n° 2023-AR0441 du 8 octobre 2023, le préfet du Calvados l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme E ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, et a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 4. L'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée () ". En vertu de l'article  
 R. 776-5 du code de justice administrative, le délai de quarante-huit heures mentionnées à l'article R. 776-4 du même code, rappelé à l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est susceptible d'aucune prorogation. 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une décision portant assignation à résidence doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 2023-AR0441 du 8 octobre 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours a été notifié à Mme E le  
 8 octobre 2023 à 16h05. Il est constant que cette notification mentionnait les voies et délais de recours la notification de l'arrêté contesté, qui doit être regardée comme ayant été effectuée régulièrement, a eu pour effet de faire courir le délai de quarante-huit heures mentionné par les dispositions précitées. Par conséquent, les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du tribunal administratif de Caen le 12 octobre 2023 sont donc tardives et la fin de non recevoir soulevée en défense doit être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-I0430 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 8. En second lieu, Mme E soutient que le préfet n'a pas suffisamment motivé son arrêté. Toutefois, le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait en lien avec ses décisions, en particulier l'historique de la situation administrative et d'intégration professionnelle et sociale de Mme E. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de la requérante, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre la requérante en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9.    En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public;() ". 
 10. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Calvados s'est fondé sur les dispositions des 1° et 5° de l'article précité pour prendre à l'encontre de la requérante une obligation de quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que Mme E n'est pas titulaire d'un titre de séjour. La requérante déclare être entrée en France en 2007. Toutefois, elle ne le justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français ni qu'elle aurait entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour. Dès lors que Mme E n'établit pas être régulièrement entré en France, elle relevait des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ce seul motif permettait au préfet du Calvados de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que si Mme E se prévaut d'une présence en France depuis 2007, elle ne le démontre pas et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français. Mme E se prévaut de liens au sein de la communauté des gens du voyage sur le territoire français. Toutefois elle déclare être célibataire sans enfant. Mme E n'est pas dépourvue de lien avec son pays d'origine, où, selon ses déclarations, résident ses parents. Dans ces conditions, le préfet, par la décision attaquée, n'a pas méconnu les dispositions n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 13. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation du refus de délai de départ volontaire. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la fixation du pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 16. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble de la requête de Mme E doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  Mme E est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à Me Mitata et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D 
 La greffière, 
 C. TABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Tabourel