TA63 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 13 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête de M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délirer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité de la décision implicite de sa demande de titre de séjour, cette dernière décision n'étant pas motivée ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa demande de titre de séjour déposée le 12 avril 2023 et a indiqué que ses attaches privées et familiales ne se trouvent pas pour l'essentiel en France ;  
 - le préfet devra justifier des délégations de signature ;  
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu à tort de saisir pour avis la commission du titre de séjour ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait les articles L. 612-6 et    L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné par rapport aux but poursuivis. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense mais des pièces enregistrées les 13 et 15 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me Déat-Pareti, représentant M. B, qui reprend les moyens soulevés dans la requête et le mémoire complémentaire et soutient en outre que la présence en France de M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne disposait pas d'attaches familiales en France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 8 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A B, ressortissant kosovar, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le même jour, M. B a été placé en centre de rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prononcé sa remise en liberté le 10 novembre 2023. Le même jour, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l'annulation des décisions du préfet du Puy-de-Dôme des 8 et 10 novembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :   " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour, et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation des décisions refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige :  
 5. En premier lieu, la décision en litige du 8 novembre 2023 précise que M. B a déposé, le 17 avril 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles             L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et répond négativement à cette demande dans ses motifs. Dans ces conditions, cette décision oppose également un refus explicite à la demande de titre de séjour présentée par M. B, quand bien même ce refus ne figure pas dans son dispositif.  
 6. Si M. B a soulevé, dans la requête, un moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour au motif que le préfet ne lui a pas communiqué les motifs de cette décision, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du refus explicite de titre de séjour, qui s'est substitué à la décision implicite née avant son édiction. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, ainsi qu'il a été dit au point 5, que le préfet du Puy-de-Dôme a examiné la demande de titre de séjour présentée par             M. B. Par ailleurs, si le requérant conteste l'appréciation faite par le préfet selon laquelle il n'entretient pas de liens d'une particulière intensité avec ses enfants issus de sa relation avec son ex-épouse kosovare, il ressort en tout état de cause des motifs circonstanciés de la décision litigieuse que le préfet s'est livré à un examen complet de sa situation personnelle et familiale. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et du défaut d'examen de la demande de titre de séjour et de la situation personnelle et familiale de M. B doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 9. Les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au préfet de recueillir, dans certaines conditions, l'avis de la commission du titre de séjour seulement lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant en ce qu'il est soulevé contre les décisions en litige portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, interdisant M. B de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. Il doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle relative au séjour conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du même code. La décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit par suite être écarté.  
 11. En deuxième lieu, M. B, qui déclare être entré sur le territoire français en janvier 2013, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, où se situe l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales, en particulier ses enfants, nés les 21 janvier 2003, 23 octobre 2005 et le 9 octobre 2014. Il ressort toutefois des pièces du dossier que deux de ses trois enfants sont majeurs et aucun élément du dossier ne permet d'apprécier l'intensité des liens qu'il entretient avec ses derniers. Il en va de même en ce qui concerne le dernier enfant, mineur. Il ressort en outre des termes non contestés de la décision attaquée que, concernant ce dernier enfant, le droit de visite et d'hébergement du requérant a été suspendu le 11 septembre 2019 par le juge aux affaires familiales, après que l'intéressé a commis des violences conjugales à l'encontre de la mère de l'enfant, pour lesquelles il a été condamné, par jugement du 27 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, à une peine d'emprisonnement de six mois assorti d'un sursis probatoire total. Si M. B se prévaut de la relation avec une ressortissante française, chez laquelle il réside depuis septembre 2023, cette relation, qui remonte au plus tard à mai 2023, était très récente à la date de la décision attaquée et ne saurait présenter un caractère stable et intense, alors même que le couple accomplit des démarches pour se marier. Par ailleurs, si M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu sur ce territoire en dépit des trois mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2013, 2017 et 2019. Dans ces conditions, et alors même qu'il justifie avoir travaillé pendant son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 12. En dernier lieu, M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde. Au soutien de cette exception d'illégalité, le requérant soutient que, compte tenu des liens personnels et familiaux qu'il entretient en France, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, ces moyens ne sont pas fondés compte tenu de ce qui a été dit au point 11. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 14. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Puy-de-Dôme a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public mais également qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Pour regarder ce risque comme établi, en application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a relevé que M. B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, s'est soustrait à l'exécution de trois précédentes mesures d'éloignement et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'établissait pas disposer d'une résidence effective et stable dans un local affecté à son habitation principale.  
 15. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les considérations en droit et en fait qui la fondent, est suffisamment motivée.  
 16. En second lieu, si le requérant a contesté à l'audience constituer une menace à l'ordre public, il résulte en tout état de cause de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme s'est également fondé sur la circonstance, prévue au 3° de l'article L. 612-2, qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le requérant ne conteste pas les motifs sur lesquels s'est fondé le préfet pour regarder ce risque comme établi. Par ailleurs, la circonstance que le requérant est domicilié avec sa nouvelle compagne dans le département du Puy-de-Dôme, où résident ses enfants, ne saurait, en l'espèce, constituer une circonstance particulière faisant obstacle à ce que le préfet lui refuse un délai de départ volontaire. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 doivent par suite être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour comporte l'énoncé des conditions de droit et de fait qui en constituent le fondement. La motivation de cette décision atteste de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de M. B, de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B n'est par suite pas fondé à soutenir que cette décision n'est pas suffisamment motivée.  
 19. En second lieu, pour fonder la décision en litige, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé que M. B était entré selon ses déclarations en France le 14 janvier 2013, qu'il n'avait pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, qu'il avait fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement et que son comportement représentait une menace pour l'ordre public. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois assortie d'un sursis probatoire total pour avoir commis des violences conjugales le 18 juin 2019, faits qui ont justifié le prononcé d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Il ressort également des mentions non contestées de cette décision que le requérant est mis en cause pour des faits de menace de mort réitérée commis du 6 juillet 2019 au 8 septembre 2019. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a pu à bon droit considérer que le comportement de M. B représentait une menace pour l'ordre public. Il ressort en tout état de cause des mentions de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a également relevé que le requérant n'avait pas d'attaches personnelles intenses, stables et anciennes en France, appréciation non entachée d'illégalité compte tenu de ce qui a été dit au point 11 et que le requérant s'est soustrait à l'exécution de plusieurs mesures d'éloignement. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 20. En dernier lieu, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée compte tenu de ce qui a été dit aux points 11 et 19 du présent jugement.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 8 et 10 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  Les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 8 novembre 2023 ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui y sont liées sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.