TA14 · URGENCE- Etrangers — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2023 et le 12 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Mitata, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-500290 du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté n° 7708012753 du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pur une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 M. A soutient que : 
 - s'agissant de l'arrêté n° 2023-500290 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire Français d'une durée d'un an : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation, le requérant ne résidant pas sur le ressort du commissariat de Saint-Lô. 
 - s'agissant de l'arrêté n° 7708012753 : 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Mitata, représentant M. A. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen, né le 24 décembre 1993 à Conakry, a été sujet d'une enquête de police pour travail dissimulé. Par deux arrêtés n° 2023-500290 et  
 n° 7708012753 du 6 octobre 2023, dont il est demandé les annulations, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, a reçu délégation du préfet de la Manche, par arrêté n° 2023 - 87 - VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, M. A soutient que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision. Toutefois, le préfet a examiné l'ensemble des éléments de droit et de fait en lien avec cette demande, en particulier l'historique de la situation administrative et d'intégration professionnelle et sociale de M. A. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-500290 portant obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que si M. A se prévaut d'une présence en France depuis 2010, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à compter de l'expiration de son titre de séjour le 9 novembre 2017. M. A invoque une insertion professionnelle sur le territoire français. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, ne fournit aucun élément susceptible d'établir des liens anciens en France. M. A ne justifie pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit, porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation du refus de délai de départ volontaire. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la fixation du pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 7708012753 portant assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 13. En dernier lieu, la décision litigieuse impose à M. A de se présenter trois fois par semaine, le lundi, le mercredi et le vendredi, avant 12h00 au commissariat de Saint-Lô. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des contrats de travail produit par le requérant, qu'il est en situation de travail à durée indéterminée sur la commune d'Agneaux commune limitrophe de la commune de Saint-Lô et qu'il est logé à titre gratuit sur son lieu de travail. En assignant à résidence pour une durée de 45 jours, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble de la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Mitata et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. B 
 La greffière, 
 signé 
 C. TABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Tabourel