TA06 · Magistrat Mme Moutry — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Terzak-Geraci, demande  au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit car fondée sur les dispositions du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est disproportionnée.   
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée. 
 Le requérant ainsi que le préfet des Alpes-Maritimes n'étaient ni présents, ni représentés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant tunisien né le 18 septembre 1985, a fait l'objet d'un arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait au regard des éléments dont il avait connaissance. Si le requérant soutient que la motivation de la décision serait erronée, il ne produit aucun élément tendant à le démontrer. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Pour les mêmes raisons, l'arrêté n'est pas entaché de défaut d'examen sérieux et particulier.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. /2. Ce droit comporte notamment : / le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la même Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il fût préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Si M. A B soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ressort du procès-verbal d'audition en date du 27 mai 2023 qu'il a été entendu par les services de police préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux sur sa situation administrative, familiale et professionnelle ainsi que sur ses conditions d'entrée et de séjour en France et sur la perspective d'une mesure d'éloignement à son encontre. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration, notamment dans le cadre de cette audition ou avant que ne soient prises les décisions en litige, et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français en 2018 avec son épouse, que plusieurs membres de sa famille séjournent en France et que sa mère est décédée, il n'établit aucun de ces faits. Par conséquent, ainsi que l'a, à juste titre, souligné le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant, qui a vécu dans son pays d'origine jusque l'âge de 33 ans, ne démontre ni l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ses liens avec la France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de M. A B doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8.  En premier lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il ne présente aucun risque de soustraction, qu'il a contesté l'ancienne obligation de quitter le territoire français devant le tribunal de céans et en appel, qu'il dispose d'une copie de son passeport tunisien et qu'il n'a jamais dit qu'il ne souhaitait pas se conformer à une mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne démontre pas être entré régulièrement en France, qu'il ne démontre pas plus posséder une copie de son passeport alors qu'il a déclaré en audition ne posséder aucun document d'identité et qu'il a déclaré en audition ne pas préférer se conformer à une obligation de quitter le territoire français. En outre, s'il a effectivement contesté la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée en 2020, le requérant s'est maintenu sur le territoire français malgré le rejet de ses recours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, le requérant, de nationalité tunisienne, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles régissent la situation des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, M. A B ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Ainsi, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. En outre, s'il soutient qu'une telle interdiction entraînerait un signalement au sein du fichier d'information Schengen qui l'empêcherait ainsi  de se rendre dans un autre pays européen et qui l'empêcherait également de déposer une demande en qualité d'étranger malade, il est constant que le requérant ne justifie ni de la présence de membres de sa famille au sein de l'Union européenne, ni de son état de santé et qu'il n'a jamais, en cinq années de présence en France, présenté de demande de titre de séjour. Par suite, en prenant une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. A B, lequel s'est d'ailleurs soustrait à une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant et n'a porté aucune atteinte à l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
 13. En dernier lieu, le requérant soulève un dernier moyen tiré de l'erreur de droit de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en ce qu'elle serait fondée sur le III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le requérant n'apporte aucune autre précision sur ce moyen de sorte qu'il ne met pas à même le juge de l'apprécier alors qu'au demeurant les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comportent aucun III.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par conséquent, il y a lieu de rejeter également les conclusions relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Terzak-Geraci et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 M. MOUTRY         
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,