TA80 · JU1 — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation sous le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023 le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 12 janvier 2003, est entré en France le 20 septembre 2022 selon ses déclarations. Il a formé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 31 janvier 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 26 mai 2023. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 611-1, 4°. Il précise que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA aux dates mentionnées au point 1. L'arrêté mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, qui ne dispose d'aucune attache familiale en France. Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A est de nationalité camerounaise, et qu'il pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne où il est légalement admissible, à l'exception de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est également suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté attaqué précise les motifs pour lesquels une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est édictée, à savoir le caractère récent de l'entrée en France de M. A, la nature de ses liens avec la France, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. A soutient qu'il a tissé de nombreux liens sociaux depuis son arrivée en France, qu'il parle la langue française et ne trouble pas l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il réside en France depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale stable et ancienne en France. Il ne démontre aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, si le requérant fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son homosexualité, il se borne à faire état des violences commises contre les personnes homosexuelles dans ce pays de manière générale, sans apporter la moindre précision relative à sa situation personnelle, notamment en ce qui concerne ses conditions de vie au Cameroun avant son départ de ce pays ainsi que les risques particuliers qu'il pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors, au demeurant que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande de protection internationale, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait susceptible d'encourir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Cameroun et le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de la Somme doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tourbier et au préfet de la Somme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-F Langlois        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.