TA31 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le  
 26 juillet 2023, Mme D A E, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la circonstance que sa demande d'asile aurait fait l'objet d'une décision définitive de rejet ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des pièces enregistrées le 12 juin 2023 et un mémoire en défense enregistré le  
 13 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Zemihi, substituant Me Francos, représentant Mme A E, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante algérienne née le 2 septembre 1983 à Azazga (Algérie), déclare être entrée sur le territoire français le 6 avril 2022. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 3 mai 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 16 septembre 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 17 janvier 2023. Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, Mme A E demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 2 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°81-2023-007, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée de Mme A E en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et mentionne les principaux éléments de la situation personnelle de la requérante. Par suite, l'arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles  
 L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une décision du  
 16 septembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de la requérante, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du  
 17 janvier 2023. Dès lors, le préfet a pu obliger l'intéressée à quitter le territoire français en application des dispositions précitées compte tenu de ce qu'elle s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugiée. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée au regard du rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués sur ces points doivent être écartés.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du  
 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. En l'espèce, Mme A E est entrée récemment sur le territoire français, où elle n'a été admise à séjourner que pour l'instruction de sa demande d'asile qui a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2023. Si elle produit des témoignages de connaissances en sa faveur et des attestations d'associations certifiant qu'elle exerce auprès d'elles une activité de bénévolat, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France. En outre, et alors qu'il n'existe pas d'obstacles à ce que la cellule familiale qu'elle forme avec ses enfants mineurs se reconstitue en dehors de France, et notamment en Algérie où réside notamment son époux et père de ces derniers, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Enfin, si  
 Mme A E soutient que ses enfants mineurs sont scolarisés en France, et verse à cet égard les bulletins du premier trimestre de ses deux filles B et C, la décision litigieuse n'est pas intervenue en méconnaissance de leur intérêt supérieur, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans des conditions équivalentes en dehors du territoire national, et notamment en Algérie. Par ailleurs, si Mme A E soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'elle méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressée et de ses conséquences sur sa situation personnelle et de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent également être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, la décision en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En l'espèce, Mme A E soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Algérie en raison de sa conversion au christianisme protestant. Elle soutient qu'à partir d'octobre 2021, et après que son demi-frère a été informé de son baptême qui a eu lieu le 25 juillet 2021, elle été séquestrée et a fait l'objet de maltraitances et de violences de la part de sa famille, qui n'a pas accepté sa conversion, et qu'elle a dû être hospitalisée en raison de ces événements. La requérante indique que son époux, qui a également pris ses distances avec la religion musulmane, a également été menacé par sa famille et été interdit d'entrer en contact avec elle, et précise que les enfants du couple ont été discriminés et délaissés à l'école. L'intéressée mentionne qu'après six mois de séquestration et de mauvais traitements, elle a dû fuir l'Algérie avec ses enfants. Si Mme A E produit à l'appui de ses allégations son attestation de baptême et celle de son mari, une attestation établie par son mari certifiant que le couple a été forcé de se séparer depuis le 28 octobre 2021 par la famille de la requérante, ainsi que le récit d'asile de cette dernière dans lequel elle retrace son parcours, ni ces éléments, ni la production à l'instance d'un rapport du Haut-Commissariat aux réfugiés datant du 30 juin 2015 sur la situation des personnes converties au christianisme en Algérie et d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Open Doors relatif aux minorités religieuses en Algérie publié en janvier 2023, ne suffissent à établir le caractère actuel, réel et certain des risques allégués, alors qu'au demeurant la demande d'asile de Mme A E a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 septembre 2022 et par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 12 doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 21 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Francos la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 17. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A E sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A E, à Me Francos et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC         Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,