TA14 · 3ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 2 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Desmonts, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le directeur du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux l’a promue au 9ème échelon du premier grade d’infirmier en soins généraux et spécialisés avec effet au 29 mai 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de condamner le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux à lui verser le complément de rémunération dû, compte tenu de son classement au 9ème échelon à compter du 1er mai 2022 ;  
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 14 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, dès lors que le centre hospitalier n’a pas pris en compte la totalité de l’ancienneté acquise avant sa nomination dans le corps, qui s’élève à vingt-et-un ans et dix-sept jours pour la période antérieure au 1er décembre 2010, et qui aurait dû conduire à la classer au 9ème échelon lors de sa nomination avec un reliquat d’ancienneté d’un an, sept mois et trois jours au 31 décembre 2022 ; 
- le directeur adjoint du centre hospitalier s’était expressément engagé, par un courrier du 8 octobre 2020, à procéder à la reprise de son ancienneté dans le cadre d’une titularisation ou d’un contrat à durée indéterminée.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère,  
- les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,  
- et les observations de Me Desmonts, représentant Mme A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A... a été recrutée en qualité d’infirmière par le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux le 12 juin 2020 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er mai 2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par une décision du 10 janvier 2023, elle a été nommée infirmière en soins généraux et spécialisés stagiaire, au 8ème échelon du premier grade avec une ancienneté datant du 29 mai 2020. Par une décision du 4 mai 2023, Mme A... a été promue au 9ème échelon avec prise d’effet au 29 mai 2023. Elle a contesté cette décision en tant que cet avancement prenait effet au 29 mai 2023 et a sollicité le versement d’un complément de rémunération par un courrier du 14 juin 2023. Ce recours n’ayant pas été suivi d’effet, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mai 2023 et de condamner le centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux à lui verser le complément de rémunération correspondant à son classement au 9ème échelon à compter du 1er mai 2022.  
 
Aux termes de l’article 14 du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : « I. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément aux tableaux ci-après : / (…) II. ― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement aux dates mentionnées dans les tableaux figurant au I dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services. / III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : / 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ; / 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà des dates mentionnées au 1° du III s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19 ». 
 
D’une part, il résulte de ces dispositions que l’administration procède à la prise en compte de l’ancienneté acquise par un fonctionnaire au titre de l’exercice antérieur de services ou activités professionnelles dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles il est nommé, tels que ceux accomplis par Mme A... en qualité d’infirmière, lors de sa nomination dans son corps. La décision attaquée, qui porte avancement d’échelon, n’a ni pour objet, ni pour effet de procéder à la nomination de Mme A... dans un nouveau corps. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 14 du décret du 29 septembre 2010, dirigé contre la décision du 4 mai 2023 et tendant à contester les modalités de reprise d’ancienneté lors du classement de Mme A... dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, est inopérant et ne peut, dès lors, qu’être écarté. 
 
D’autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception d’illégalité n’est recevable que si cet acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituent les éléments d’une même opération complexe. 
 
A supposer que la requérante entende contester, par la voie de l’exception, la légalité des conditions de son classement lors de sa nomination, la décision attaquée n’a pas été prise pour l’application de celle du 10 janvier 2023 par laquelle Mme A... a été nommée dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés. En outre, cette décision du 10 janvier 2023 ne constitue pas la base légale de la décision attaquée. Dans ces conditions, Mme A... ne saurait utilement invoquer l’illégalité de la décision du 10 janvier 2023 à l’appui des conclusions dirigées contre celle du 4 mai 2023 par laquelle elle a été promue au 9ème échelon du premier grade d’infirmier en soins généraux et spécialisés avec effet au 29 mai 2023.  
 
Enfin, la circonstance que le directeur adjoint du centre hospitalier ait, par un courrier du 8 octobre 2022, indiqué à Mme A... que son ancienneté serait reprise en compte en cas de titularisation ou de contrat à durée indéterminée est sans incidence sur la légalité de la décision du 4 mai 2023 portant avancement d’échelon. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 4 mai 2023. Par conséquent, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux.   
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Macaud, présidente, 
- M. Rivière, premier conseiller,  
- Mme Kremp-Sanchez, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
La rapporteure,  
SIGNÉ  
M. KREMP-SANCHEZ 
La présidente, 
SIGNÉ  
A. MACAUD 
 
 
 
La greffière, 
 
SIGNÉ  
 
E. BLOYET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. BLOYET