TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C, demande au juge des référés, saisit sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un avis favorable relatif à sa demande de titre de séjour, dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - L'absence de titre de séjour la place dans une situation irrégulière depuis le mois de novembre 2022 et lui fait perdre tous ses droits ;  
 - Elle n'a pas eu de réponse à sa demande de titre de séjour depuis six mois ;  
 - La mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône  conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - La condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que le retard dans le traitement de sa demande de titre de séjour résulte du fait qu'elle n'a pas indiqué son changement d'adresse ;   
 - La mesure sollicitée n'est pas utile, dès lors qu'en l'absence de changement d'adresse, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas accès au dossier de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante gabonaise, entrée en France le 11 novembre 2021, sous couvert d'un visa étudiant, valable du 2 novembre 2021 au 2 novembre 2022, a procédé à la validation de son VLS-TS le 28 novembre 2021, alors qu'elle était domiciliée dans le département des Hauts-de-Seine (92). Le 25 septembre 2022, Mme C a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.   
 2. Il résulte de l'instruction que le 25 septembre 2022, l'intéressée a reçu une confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Toutefois, il ne résulte pas de cette même instruction que l'intéressée aurait fait mention de son changement d'adresse via la plate-forme ANEF, ni même qu'elle aurait tenté en vain d'y procéder, afin obtenir la poursuite de l'instruction de sa demande, par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, il appartient à l'intéressée de suivre la procédure prévue pour signaler son changement d'adresse et permettre, ainsi, l'instruction de son dossier. Dès lors, la situation d'urgence dont l'intéressée fait état, relative à la précarité de sa situation administrative et à l'impossibilité de travailler pour subvenir à ses besoins, résulte de son fait et n'est pas imputable à l'administration. En conséquence, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 ne peut être regardée comme satisfaite et la demande de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 03 avril 2023.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière