TA59 · 3ème Chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 -  il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 -  elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -  elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -  il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 -  la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Horn a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne, née le 7 septembre 2004 à El Biar (Algérie), entrée en France le 4 octobre 2019 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable du 25 septembre 2019 au 24 décembre 2019. Par une demande formée le 17 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " auprès du préfet du Nord. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de Valencienne a rejeté sa demande, et lui a, par ailleurs, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 23 décembre 2022, publié le 29 décembre 2022 au recueil spécial n° 305 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. D C, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté attaqué, litige, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement la requérante en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'était pas tenu de faire mention de tous les éléments du parcours scolaire et de la vie privée et familiale de Mme A, ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle de cette dernière. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles 
 qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en 
 France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa 
 vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 4 octobre 2019, à l'âge de 15 ans et qu'elle est célibataire et sans enfant à charge. Si elle se prévaut de la présence sur le territoire français de ses trois sœurs, dont deux mineures, et de ses parents, tous de nationalité algérienne, il ressort des pièces du dossier que ses parents et une de ses sœurs sont en situation irrégulière et font l'objet d'une mesure d'éloignement. Si Mme A se prévaut d'avoir développé un réseau social et amical sur le territoire français, elle ne l'établit aucunement. En outre, pour louables que soit ses réussites scolaires en classe de 3e, de seconde, de première et de terminale générale et technologique au titre des années 2019-2020 à 2022-2023, aucun élément ne permet d'établir que cette scolarisation ne pourrait se poursuivre en Algérie dans des conditions adéquates. Par ailleurs, elle ne justifie pas de liens privés d'une particulière intensité en France, autres que ses liens familiaux, ni qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En second lieu, eu égard aux motifs retenus au point 6 du présent jugement, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours.  
 Sur les autres moyens dirigés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 13. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Dewaele et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 J. HORNLa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière