TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Simon, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un " récépissé de renouvellement " l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'un rendez-vous a été accordé au requérant le 2 mai 2023 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et que ce rendez-vous fait en tout état de cause obstacle à ce qu'une situation d'urgence puisse être constatée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, un rendez-vous a été accordé à M. B, le 2 mai 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, l'autorisant à travailler a été délivré à l'intéressé le 2 mai 2023 pour une durée expirant le 1er novembre 2023. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B sont en conséquence devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,