TA06 · Magistrat M.HOLZER — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice et représenté par Me Binder, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son placement en centre de rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient :  
 En ce qui concerne l'arrêté fixant le pays de destination en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire : 
 - il a été falsifié par un tiers dès lors que sa date a été modifié et qu'il comporte du " blanc correcteur " au niveau de cette même date ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le placement en centre de rétention administrative : 
 - il a été falsifié par un tiers dès lors que sa date a été modifiée et qu'il comporte du " blanc correcteur " au niveau de cette même date ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2023 à 10 heures :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 19 mai 2023 ordonnant le placement en centre de rétention administrative de M. B ;  
 - et les réponses de M. B, qui a répondu aux questions du magistrat désigné.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par sa requête, M. B, ressortissant tunisien né en 1981, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de deux ans prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 décembre 2022 et, d'autre part, l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son placement en centre de rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté ordonnant le placement du requérant en centre de rétention administrative :  
 2.  Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 731-1 de ce même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification / () ".  
 3.  Il résulte de ces dispositions que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a placé en centre de rétention administrative échappent à la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination duquel le requérant sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire : 
 4.  En premier lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué a été falsifié par un tiers dès lors que la date a été modifiée et qu'il comporte, au niveau de cette même date, du " blanc correcteur ", le requérant n'établit pas l'irrégularité de cet arrêté alors, qu'en tout état de cause, la correction qui y a été portée révèle une simple volonté du préfet des Alpes-Maritimes de corriger une erreur matérielle affectant cet arrêté. Ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il vise les articles L. 640-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national d'une durée de deux ans prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et qu'il n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et alors que le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 6.  En troisième lieu, la motivation circonstanciée de l'arrêté attaqué tel que cela ressort des éléments mentionnés au point précédent révèle que cet arrêté a été pris à l'issue d'un examen complet de la situation de M. B. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné sérieusement sa situation doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu et dernier lieu, en soutenant tant dans sa requête qu'au cours de l'audience publique, qu'il ne s'oppose pas à son renvoi en Tunisie, le requérant ne conteste pas utilement la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé son pays d'origine comme pays de destination duquel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation lequel n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être écarté.   
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel M. B sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Lu en audience publique le 23 mai 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
 La greffière 
    signé 
 H. DIAW 
     
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2302413