TA64 · Reconduite à la frontière — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. F E, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Leplat, représentant M. E, présent, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : 
  o l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors que les infractions mentionnées par cet arrêté n'ont pas fait l'objet de condamnations ; 
  o il porte atteinte à la vie privée et familiale de M. E dès lors qu'il souhaite retourner en Espagne, pays dans lequel vivent sa compagne et son enfant ; 
 - les observations de M. E, 
 - le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F E, ressortissant camerounais, né le 4 août 2002 à Bapoungue (Cameroun), a déclaré, lors de son audition du 15 septembre 2023, être entré sur le territoire français en 2017. Par un arrêté du 19 août 2020, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 26 août 2021, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. L'intéressé a sollicité, sous l'identité de M. A D, son admission au séjour au titre de l'asile le 13 octobre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 27 janvier 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2023. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. E a été interpellé par les services de la police nationale, le 14 septembre 2023, pour des faits de violences volontaires aggravées. Par un arrêté du 16 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation M. E. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) produit par le préfet, que M. E est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de vol à l'étalage, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, commis en 2018, des faits de vol aggravé par deux circonstances avec violences, d'usage illicite de stupéfiants, de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de vol aggravé par deux circonstances sans violence et de vol aggravé par trois circonstances sans violence, commis en 2019, des faits de vol aggravé par trois circonstances avec violences et de vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, commis en 2020, des faits de vol aggravé par deux circonstances sans violence, commis en 2021, des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, commis en 2022, et enfin, des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'usage illicite de stupéfiants, commis en 2023. En outre, la matérialité de ces faits n'est pas contestée par le requérant et il n'est aucunement indiqué par l'arrêté en litige qu'ils auraient fait l'objet de condamnations pénales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort du procès-verbal dressé le 15 septembre 2023 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. E, que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français en 2017. Le requérant a également déclaré être célibataire, sans enfant en charge et sans attaches personnelles ou familiales en France. En outre, si le requérant fait valoir à l'audience que sa compagne et son enfant vivent en Espagne, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation et il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé serait légalement admissible dans ce pays. Par ailleurs, M. E n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, M. E est défavorablement connu des services de police pour de multiples faits commis de 2018 à 2023, dont la matérialité n'est pas contestée, nonobstant l'absence de condamnation pénale, et l'intéressé a également été interpellé par les services de la police nationale, le 14 septembre 2023, pour des faits de violences volontaires aggravées. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E aux fins d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2023 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Leplat et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Lu en audience publique le 20 septembre 2023. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé