TA30 · Reconduites à la frontière — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. F A D, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel le préfet de la Haute-Corse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de 24 mois et fixe son pays de renvoi ; 
 -  d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - Les décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'incompétence.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois : 
 - elle est dépourvue de base légale puisqu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Parisien, 
 - les observations de Me Teissonnière pour M. A D, assisté par M. C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D est un ressortissant algérien. Par un arrêté du 28 juin 2023 dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. E B, chef du bureau des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Corse en vertu de la délégation que le préfet de la Haute-Corse lui a donné, par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, à l'effet de signer notamment les décisions, arrêtés et  mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur de cabinet, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général ou le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse n'auraient pas été absents ou empêchés à la date du 28 juin 2023 qui n'est pas un jour férié. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur manque en fait et doit être écarté. 
 3.  L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. A D au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, qu'il s'agisse de l'obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire  
 4.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. S'il indique dans sa requête être entré en France en 2017, et qu'il réside sur le territoire français, le requérant ne verse à l'instance aucune pièce permettant d'étayer ses allégations. Il ressort des pièces du dossier que M. A D est célibataire et dépourvu de charges de famille. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir noué des liens en France, ni y avoir fixé sa résidence habituelle, étant précisé que M. A D ne dispose pas de domicile fixe sur le territoire national et ne justifie pas de son entrée régulière en France. En outre, l'intéressé n'établit pas s'être inséré au sein de la société française, M. A D ayant au surplus été placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme le 28 juin 2023. Enfin, M. A D n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A D une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.    
 6.   Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour : 
 7. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour, doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A D, en ce compris ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au paiement des frais de justice, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A D et au préfet de la Haute-Corse. 
 Lu en audience publique le 3 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PARISIEN   
    La greffière, 
 M-E. KREMER  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.