TA44 · 3ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du moyen commun :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante azerbaïdjanaise née en 1965 et déclarant être entrée irrégulièrement en France le 22 août 2018, a été définitivement déboutée du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2022. Elle a sollicité par la suite la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 16 janvier 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour, lui a fait   obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, nommé à ce poste par un décret du 23 février 2021. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 
 Sur les autres moyens de la requête :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 4.  La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5.  Il résulte de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 octobre 2022 concernant Mme A, laquelle souffre d'une fracture lombaire avec déformation du coccyx et d'asthme chronique, que l'état de santé de celle-ci nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, l'intéressée peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester ces motifs, que le préfet s'est réappropriés pour fonder la décision en litige, la requérante produit de nombreux comptes rendus médicaux ordonnances, ainsi que plusieurs attestations, dont il résulte qu'elle suit un traitement composé d'antalgiques, d'anxiolytiques, d'anti-inflammatoires, d'hypnotiques et d'antidépresseurs et qu'elle fait l'objet d'un suivi pneumologique et psychologique. Cependant, en se prévalant de ces documents, qui ne sont pas de nature à justifier de ce que l'intéressée ne peut bénéficier d'un traitement approprié à la prise en charge de son état de santé dans son pays d'origine, sans alléguer que le traitement qu'elle suit ne serait pas disponible dans ce pays, Mme A ne remet pas sérieusement en cause la teneur de l'avis émis sur son cas par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 3.  
 6.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que si Mme A déclare, sans en justifier, être entrée en France en août 2018, la durée de séjour en France jusqu'au mois de juin 2022 s'explique en tout état de cause par l'examen de la demande d'asile qu'elle avait présentée. L'intéressée est veuve et n'a en France aucune personne à sa charge. Si son frère et deux de ses enfants, majeurs, résident sur le territoire français, elle n'établit pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité. Il est également constant que l'intéressée a de la famille au Pays-Bas puisque sa fille cadette y réside ainsi que ses deux petits-enfants. De plus, Mme A a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie puisqu'elle est arrivée en France à l'âge de cinquante-trois ans et ne démontre pas y être dépourvue d'attaches familiales et privées. Enfin, la requérante ne justifie d'aucune insertion sociale particulière en France. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de plusieurs de ses proches, dont deux de ses enfants, le refus de titre de séjour en litige n'a pas, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été opposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Claire Murillo et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIÉ 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL